Utilisation illégale de nom après divorce ?

Sujet vu 553 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/10 à 05:22
> Droit Civil & familial


Jorge Coelho, Loire, Posté le 05/05/2010 à 05:22
1 message(s), Inscription le 05/05/2010
Bonjour,

Après avoir divorcé, le nom marital (mon nom donc) de mon ex épouse lui ayant été débouté par jugement, je crois qu'elle n'a donc plus le droit de l'utiliser. Pourtant elle continue de l'utiliser et je ne sais comment intervenir.

Pouvez-vous svp m'aider car étant invalide je n'ai de ressources que ma maigre pension d'invalidité et je ne puis hélas me défendre...

Merci donc d'avance de vos conseils

à très bientôt

Jorge

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