Utilisation frauduleuse du nom ?

Sujet vu 463 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/12 à 19:35
> Droit Civil & familial


bajon, Gers, Posté le 09/03/2012 à 19:35
1 message(s), Inscription le 09/03/2012
Bonjour,
Voila je suis divorcé depuis plusieurs années .
Et je me suis aperçu il y a quelques temps que mon ex femme utilisée mon nom , comme nom pour sa société .
Alors je précise que lors du divorce j'avais bien spécifié que je ne lui donnais pas le droit d'utiliser mon nom une fois divorcé.
Ensuite la société est bien a son nom a elle françoise X mais le nom de la société est X Y françoise y etant mon nom de famille bien sur .
Ma question est , en a t'elle le droit ?
Si non , que dois je faire ?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]