Utilisation de mon nom de famille

Sujet vu 437 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/11 à 08:40
> Droit Civil & familial


trassien, Vaucluse, Posté le 14/06/2011 à 08:40
1 message(s), Inscription le 14/06/2011
Bonjour,
Une société française a-t-elle le droit d’utiliser pour une gamme de produits un nom qui est exactement mon nom de famille (même orthographe y compris l'accent grave) ?
Quelle action puis-faire ?
merci d'avance.

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chris_ldv, Paris, Posté le 14/06/2011 à 10:36
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Pour qu'une éventuelle action judiciaire ait une chance d'aboutir il faut cumulativement:

1) que le nom de famille soit suffisament explicite et individualisable.
Cela semble à priori le cas d'après votre exposé.

2) que vous puissiez démontrer que vous subissez un préjudice du fait de cette utilisation commerciale de votre nom.
Exemple: vous êtes parfumeur et une entreprise décide d'utiliser votre nom, connu dans la profession des parfumeurs, pour une gamme de camions de poubelles...

3) que la société qui utilise ce nom ne puisse pas justifié d'un lien quelconque avec ce nom. Exemple: Si votre nom est ABCD, mais que le fondateur de la société porte également le nom de ABCD il vous sera compliqué de vous opposer à l'utilisation de ce nom.

Cordialement,


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