Utilisation d'un nom de famille

Sujet vu 319 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/08 à 14:16
> Droit Civil & familial


CLAVAUD, Allier, Posté le 06/11/2008 à 14:16
1 message(s), Inscription le 06/11/2008
Bonjour,

Est-ce qu'une société a le droit d'utiliser comme nom d'enseigne le nom de famille d'une personne complètement étrangère à cette société ? Je précise que ce nom de société n'est pas le nom propre de la personne qui l'a fondée ni le nom d'une autre personne ayant un lien quelconque avec cette société.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 06/11/2008 à 14:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, sur le principe oui mais : à condition que le nom choisi ne soit pas déjà utilisé par une autre société, qu'il ne créé pas de confusion, interdit s'il s'agit d'une activité règlementée (médecin, avocat, etc.), cordialement

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