Usurpation d'identité et huissier

Sujet vu 2364 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/11 à 23:59
> Droit Civil & familial


sarette, Bas-Rhin, Posté le 29/07/2011 à 23:59
1 message(s), Inscription le 29/07/2011
Bonjour,

aujourd'hui mon mari et moi découvrons dans notre boite au lettre un avis de passage d'un huissier. le nom de mon mari écorché fuller au lieu de muller et lorsque nous appelons nous découvrons pour 2200 euros de dette contracté a ce nom la.
Nous appelons l’établissement de crédit qui a mandaté l'huissier, et nous découvrons qu'un crédit à la consommation avait été fait a son nom ou plutôt ce nom la ( mon mari étant interdit bancaire les usurpateur d'identité on du changé une des lettres du nom pour contracter ce crédit)

nous demandons le nom de l'achat fait avec cet emprunt je cité un achat de téléviseurs, magnétoscopes, appareilles photos 22000 euros de matériel du genre fait a paris alors que nous vivons a Strasbourg.

immédiatement nous allons au commissariat pour déposer plainte, le policier nous dit que étant donné que s'est pierre fuller et non pierre Muller ( même si la date de naissance , l'ancienne adresse, ainsi que la ville de naissance est la même) alors on ne peut pas déposé plainte même si il est évident que pour passer outre l'interdiction bancaire ils ont changé de lettre M pour un F.

LA question pour nous maintenant et de connaitre nos droits fasse a l'huissier. si jamais après lui avoir expliqué la situation et s'il insisté pour faire une saisie pouvons nous rejeter son intervention en raison de cette erreur sur le nom de famille ? et lui interdire de venir saisir quoi que ce soit chez nous ? alors qu'il y a une injonction de payer au nom de monsieur fuller pierre ( même ancienne adresse , meme date de naissance et dep ? )


Merci de votre aide !!!

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pat76, Paris, Posté le 30/07/2011 à 19:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Article 1315 du Code Civil alinea 1:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Donc, le huissier devra vous remettre une copie du contrat de crédit que vous auriez signé. Ensuite pour vous demander un paiement, il doit être muni d'un titre exécutoire remis par un juge suite à une requête en injonction de payer de la part du créancier ou d'un jugement.

Si il n'y a jamais eu d'action en justice et que la dette à plus de 2 ans, il y a forclusion si c'est un crédit.

Par ailleurs, si le nom n'est pas le votre, vous n'avez rien à payer.

Le huissier ne pourra pas vous saisir sans titre exécutoire et avant de vous saisir, il doit huit jours avant vous envoyer un commandement à payer.

Vous pourriez saisir alors le juge de l'exécution auprès du TGI dont vous dépendez.

dans l'immédiat, vous ne faites rien tant que le huissier ne vous présente pas un titre exécutoire.

Si il y a une injonction de payer ou un jugement, vous avez un mois pour y faire opposition lorsque il y aura signification par le huissier.

Vous pouvez éventuellement vous rendre à l'étude du huissier pour savoir s'il à un titre exécutoire.

Si sur le titre exécutoire il y a le nom FULLER et non le votre, vous ne signez rien et vous dites que vous n'êtes pas concerné par cette affaire.

Le créancier devra amener la preuve que c'est vous qui auriez demandé un crédit.

revenez sur le forum si le litige ce prolonge.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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