Usage de faux pour faire un dossier d'aide au logement

Sujet vu 707 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 14:43
> Droit Civil & familial


tardevet, Posté le 06/10/2008 à 14:43
8 message(s), Inscription le 29/09/2008
Bonjour,
Je suis séparé de ma femme, en attente d'une procédure de divorce.
J'ai appris aujourd'hui que mon ex femme avait obtenue un logement social auprès de la société qui m'emploie, à mon nom, sans mon accord à l'aide de mes fiches de paye, qu'elle a pris sans me demander. En a t elle le droit ? Le service des logement sociaux n'est pas vraiment intéressé par mon cas. Quels sont mes recours ? Si elle ne paie pas ses loyer devrais-je payer à se place ?
Merci de me répondre.

__________________________
bebzoul

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]