Usage des clauses de réclamation avant la loi de 2003

Sujet vu 333 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/09 à 11:21
> Droit Civil & familial


charlotton, Paris, Posté le 24/07/2009 à 11:21
5 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonjour,

Dans le cadre d'un avenant d'un contrat d'assurance, l'assureur affirme que les réclamations postérieures à la date d'effet de l'avenant bénéficieront des montants prévus par celui-ci (il se trouve que les effets de l'avenant sont rétroactifs).
Or, les montants de la garantie ont été divisé par 2 par l'avenant. Il est fort probable que l'assureur ait été au courant que son assuré allait être assigné.

L'avenant est-il valable ?

Merci !

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