Urgent,suis-je obligée de rembourser les dettes de mon père?

Sujet vu 682 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/08 à 10:50
> Droit Civil & familial


lindienne34, Posté le 01/10/2008 à 10:50
1 message(s), Inscription le 01/10/2008
bonjour, mon pére se trouve dans une situation trés délicate en ce moment, je ne connais pas tout en détail car Mr ne veut rien nous dire...
il est au chomage depuis environ 1 an, il touche environ 100€ d'indemnités, et il travaille a temps partiel, pour environ 350€/mois, cela fait environ 450E/mois plus 110E d'allocations logement qui sont versé a son proprio, le loyer etant d'environ 350€ - 110€= 240€ pour vivre! il a fait des dettes, et son proprio veut l'expulser car il lui doit 2 loyers! il passe au tribunal courant du mois d'octobre 2008.
il ne pourra pas rembourser ça c'est sur, mais comment va t' il pouvoir faire? et est-ce que les enfants devront rembourser ses dettes?
Merci de me repondre rapidement.

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lawyer 57, Moselle, Posté le 01/10/2008 à 10:55
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

si vous ne vous êtes pas engagé en qualité de caution solidaire du paiement de son loyer lors de l'établissement du bail, vous ne pouvez pas, en l'état, être tenu de ces dettes.

Par contre le jour ou votre papa viendrait à décédé, s'il a des dettes et que vous acceptez son héritage, vous serez tenu de ses dettes.
Donc ce jour là il faudra accepter "sous bénéfice d'inventaire" ce qui veut dire que vous n'acceptez son héritage que dans l'hypotèse ou il y a plus d'actif que de passif.
Voila
Bonne journée

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BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021


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