Urgent "minimum insaisissable"

Sujet vu 4130 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/08 à 12:02
> Droit Civil & familial


riton71, Posté le 04/08/2008 à 12:02
2 message(s), Inscription le 04/08/2008
Bonjour,
"Toute personne, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, peut demander à sa banque de débloquer une somme d'argent pour faire face à ses dépenses alimentaires urgentes de même que toute personne faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d'un minimum vital, égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI)."
Est-ce que cela s'applique encore si la personne est débiteur sur son compte bancaire ?
Cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/08/2008 à 12:15
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous n'êtes pas débiteur en permanence sur votre compte bancaire vous percevez quand même quelque chose à la fin du mois, en revanche le rmi, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation d'insertion, les prestations maladies, ne sont pas saisissables, un minimum de 447 euros et 71 centimes doit rester au débiteur pour survivre, courage à vous, cordialement

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superve, Posté le 04/08/2008 à 14:01
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

Excuse-moi Jeetendra, je complète ta réponse.

La mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire est possible en cas de saisie attribution sur un compte bancaire, mais dans la limite des sommes portées au crédit du compte au jour de la saisie.

Au jour de la saisie, si votre compte est créditeur de 200 €, même si le minimum alimentaire est de 447€, votre banque ne débloquera que vos 200€.
Si, au jour de la saisie, votre compte est débiteur de 100€, votre banque ne pourra rien vous mettre à disposition, puisque vous n'avez pas d'argent sur le compte.

La mise à disposition des sommes à caractère alimentaire n'a pas pour effet de vous octroyer de l'argent. uniquement de débloquer une partie de votre argent, s'il a été rendu indisponible par une saisie

Bien cordialement.

jeetendra, Yvelines, Posté le 04/08/2008 à 14:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
re-bonjour, merci confrere superve pour votre conclusion qui complète idéalement mon intervention en apportant des précisions supplémentaires fort utiles pour le sujet, bon après midi à vous tous

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superve, Posté le 04/08/2008 à 15:15
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
:-)

riton71, Posté le 04/08/2008 à 20:15
2 message(s), Inscription le 04/08/2008
ok merci


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