Union libre - déces (harcelement)

Sujet vu 633 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/10 à 14:58
> Droit Civil & familial


Laety25, Doubs, Posté le 02/12/2010 à 14:58
2 message(s), Inscription le 02/12/2010
Bonjour,

Je vais essayer de faire court. Ma belle mère (divorcée de son ex-mari) vivait en union libre depuis 3 ans avec un homme marié (son épouse refusait catégoriquement le divorce - procédure établie en 1997 puis abandonnée par la suite). Ils sont en location et le bail est aux deux noms, quand il est est partit avec sa femme, il a tout laisser à sa femme et il à racheter des meubles à son nom pour les mettre dans l'appartement avec ma belle-mère . Il vient de déceder subitement. Sa femme qui vit dans le NOrd avec son fils s'est précipité chez ma belle-mère pour récupérer des affaires personnelles du défunt(vêtements - voiture - moto) qu'il avait à son nom. Maintenant, elle harcéle ma belle-mère pour lui prendre ses meubles... A-t-elle le droit de venir chez elle lui prendre ses meubles, cuisine, meuble de salon, télévision etc...(les factures sont au nom du défunt mais elle ne les as pas pour l'instant). elle veut venir avec un notaire et un huissier pour tout lui prendre.

Mes questions sont les suivantes :
As-t'elle le droit de lui prendre ses meubles et de ne rien lui laisser ?
Ma belle-mère as-t-elle aucun droit du fait qu'ils vivaient ensembles depuis 3 ans ?

Je vous remercie de votre réponse, c'est assez urgent car sa femme harcèle tous les jours ma belle-mère à ce sujet.

Merci par avance,

Cordialement.

L. PILLOT

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amatjuris, Posté le 02/12/2010 à 20:07
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
une personne ne peut pénétrer sans autorisations dans le logement d'une autre personne.
en matière de meubles possession vaut titre mais si les factures des biens achetés par ce monsieur sont à son nom comme il n'était pas divorcé tous ces biens appartiennent à la communauté c'est à dire son épouse et ce monsieur.
juridiquement votre belle-mère est une étrangère par rapport à ce monsieur et à sa succession (en l'absence de dispositions particulières).
la seule chose qu'elle conserve c'est l'appartement (bail aux 2 noms mais d'habiter dans l'appartement suffisait).
cdt

Laety25, Doubs, Posté le 02/12/2010 à 20:28
2 message(s), Inscription le 02/12/2010
Bonsoir,

merci pour votre réponse mais comment l'épouse peut elle prouver que les meubles sont au nom de son mari si elle n'a pas les factures ?

Merci.

Cordialement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2010 à 21:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qu'elle essaie, quand elle produira un titre de propriété, votre belle-mère regardera si le meuble est chez elle.


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