Tutelle pour un enfant mineur

Sujet vu 317 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/10 à 14:09
> Droit Civil & familial


shark69, Rhône, Posté le 29/03/2010 à 14:09
1 message(s), Inscription le 29/03/2010
Bonjour Madame, Monsieur,

Je suis mère célibataire, le père de mon enfant ne l'ayant pas reconnu.
Dans l'éventualité d'un accident ne me permettant plus de subvenir aux besoins de mon fils, je souhaiterais, dans un premier temps, que ma soeur (âgée de 23 ans), assure sa tutelle, puis mes parents.
Je vous serai reconnaissante de tout conseil que vous voudrez bien m'apporter.
Avec mes remerciements.

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Patricia, Posté le 29/03/2010 à 18:14
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Il faut aller vous renseigner à votre tribunal.

Saisir par requête le Juge des Tutelles pour mineur.
Envoyer une lettre détaillée en R/AR au greffe du tribunal de votre domicile, expliquant bien la raison de cette démarche et votre souhait.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10201&article=13248

__________________________
Cordialement.


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