Tutelle modification de statut

Sujet vu 567 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/10 à 18:51
> Droit Civil & familial


creaseb61, Calvados, Posté le 28/03/2010 à 18:51
1 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,je fais partit du conseil de famille concernant la tutelle de mon demi-frère ,j'ai reçu hier un courrier du tribunal me demandant de voter pour une modification de la tutelle qui est actuellement gérée en conseil de famille et ma soeur est tutrice de biens, ma mère tutrice de corps.Le courrier stipule la supression du conseil de famille donc c'est l'état qui gére les décisions importante à prendre tout en conservant le tuteur actuel.
Question: Que devient le patrimoine si mon frère meurt?
Pouvons nous demander au juge de mettre en place une double tutelle ma soeur et moi ?
Comment puis je défendre au mieux les intérêts de mon demi frère par rapport à son patrimoine(avocat,notaire,expert,homme d'affaire,etc...)?
Merci pour vos conseils,réponses,contacts etc...

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