Tutelle et mariage / ???? / help

Sujet vu 301 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/07 à 11:13
> Droit Civil & familial


01rooney01_old, Posté le 29/10/2007 à 11:13
1 message(s), Inscription le 29/10/2007
Bonjour
une femme qui a été mise sous tutelle pour des soucis financiers, se marie sans contrat de mariage (pas de contrat de mariage en séparation de bien).
questions :
1/ que devient cette mise sous tutelle?
a/ est elle annulée?
b/ elle n'est pas annulée et ce sont les 2 époux qui se retrouvent sous tutelle?
c/ la femme est toujours sous tutelle mais c'est le mari qui devient le tuteur ?

2/ le fait qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage et que, donc, il y a communauté de bien, cela veut il dire que s'il elle engage des dettes, c'est son mari qui devra les assumer ? (l'inverse est-il vrai, aussi?)

4/ en cas de dettes, si ni le mari, ni sa femme ne peuvent assurer, les créanciers peuvent ils se tourner vers
a/ les enfants de ces 2 epoux?
b/vers leurs parents?
c/vers leurs frères et soeurs ?
d/ vers un membre quelquonque de leurs familles ?

En espérant avoir été clair dans l'exposition du probleme.
Merci de vos réponses

cordialement
A+
Rooney

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