Tutelle et informations sur patrimoine et revenus ?

Sujet vu 684 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/07 à 10:35
> Droit Civil & familial


rose_bert_old, Posté le 24/11/2007 à 10:35
9 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonjour,
Les enfants d'une maman sous tutelle ont-ils le droit de se faire communiquer le patrimoine et les revenus de celle -ci ?
Merci pour les renseignements.

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ly31, Posté le 24/11/2007 à 11:07
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Votre maman est sous tutelle

Ces revenus sont gérés par son tuteur et c 'est donc lui qui gère tout

Quelle âge a votre maman ?

A vous lire

ly31

rose_bert_old, Posté le 24/11/2007 à 11:48
9 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonjour,
ma maman a 85 ans, non voyante depuis plus de 20 ans elle est entrée sous curatelle renforcée il y a 5 ans environ et maintenant sous tutelle depuis 3 ans.
Elle vit actuellement dans un autre monde.
J'ai demandé à la curatrice UDAF des renseignements sur le patrimoine et les revenus de ma maman.
Elle m'a dit d'en faire la demande auprès du Juge des Tutelles.
Ce dernier m'a répondu en juillet 2004 qu'il n'avait pas à ce jour l'état de patrimoine au dossier.
Que puis-je faire ?
Merci pour vos conseils

ly31, Posté le 24/11/2007 à 12:09
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Re Bonjour,

J'imagine que votre maman est dans une maison de retraite, je ne sais pas si ses revenus sont suffisants pour régler tous les frais mensuels de la maison de retraite, mais je trouve la réponse de l'UDAF assez curieuse !

Pour connaître l'état du patrimoine de votre maman, je pense que vous devez tout simplement vous mettre en rapport avec son Notaire

Je me tiens à votre disposition et je vous souhaite une bonne journée

ly31

rose_bert_old, Posté le 25/11/2007 à 12:01
9 message(s), Inscription le 19/11/2007
Bonjour,

Pour répondre à votre question, ma maman est depuis environ 10 ans en maison de retraite médicalisée.

Ses revenus sont suffisant d'après la tutrice qui par téléphone m'a donné ce renseignement ?

Cette tutrice m' a dit ne pas avoir le droit de me communiquer l'inventaire de ses biens et revenus, que seul le juge avait ce pouvoir.

Par courrier en juillet 2004 le juge m'informait qu'il n'avait "pas à ce jour d'état de patrimoine au dossier".

Je comptais sur des informations pour essayer de comrendre.

Pourtant un jugement en date de 2003 se référant au code civil imposait au curateur de rendre compte de sa gestion chaque année à une date fixe.

Dans ce même jugement, il était écrit qu'il appartenait aussi au curateur de faire l'inventaire des biens dans les 10 jours de la notification.

Les enfants doivent-ils être tenus dans l'ignorance ?

Une telle situation est-elle conforme à la loi ?

Je vous remercie beaucoup pour vos renseignements.

Rose_bert

ly31, Posté le 26/11/2007 à 11:09
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Après renseignements pris auprès de l'UDAF, il s'avère que c'est au tuteur de vous révéler ces informations, si toutefois il pense que cela est nécessaire

Je vous souhaite bon courage

ly31


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