Trop perçu de supplément familial de traitement

Sujet vu 2111 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/07 à 17:59
> Droit Civil & familial


Vidal_old, Posté le 18/05/2007 à 17:59
1 message(s), Inscription le 18/05/2007
J'ai reçu un trop perçu de supplément familial de traitement de 2001 à 2007. L'organisme en question (université d'Orléans) me réclame la somme de 4547,02 euros car pendant 7 années ils ont fait l'erreur de me verser trop d'argent, erreur dont je ne pouvais me rendre compte car je ne recevais pas le détail de mon SFT, et que j'ai toujours été en règle avec leur administration. Existe-t-il un recours possible?
merci
cordialement
Catherine Vidal

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Jurigaby, Posté le 18/05/2007 à 18:20
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.
A ma connaissance, pas de recours possible.
L'action en "répétition de l'indu" exercé à votre encontre n'exige pas que vous ayez été de mauvaise foi.

Bon courage,Cordialement.

__________________________
Cordialement.


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