Trop perçu suite à héritage

Sujet vu 981 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/12 à 21:45
> Droit Civil & familial


rienacir, Hautes-Pyrénées, Posté le 21/05/2012 à 21:45
2 message(s), Inscription le 21/05/2012
Bonjour,
Doit-on rembourser un trop perçu d'argent à la banque payeuse suite à héritage, après erreur de cette banque qui à oublié un des héritiers ,surtout si la somme n'est plus disponible ?
Merci pour votre réponse.
Salutations.

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toto, Paris, Posté le 22/05/2012 à 11:28
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
bonjour,

vous devez rembourser l'héritier ''oublié''

si la banque a été mise en cause, vous pouvez faire transiter l'argent par elle , sachant que les mouvements rentrant sur le compte du défunt sont théoriquement interdits

si la banque n'est pas mise en cause, ou si elle a remis l'argent à un portefort, signez un accord sous seing privé avec l'héritier oublié et faites le transfert d'argent de compte d'héritier à compte d'héritier; garder copie du chèque pour preuve

rienacir, Hautes-Pyrénées, Posté le 22/05/2012 à 21:04
2 message(s), Inscription le 21/05/2012
Merci pour votre réponse.
Je dois préciser que l'agence bancaire locale détentrice du contrat d'assurance vie et des docs. des héritiers,semble ne pas avoir transmis les docs.de l'un d'eux à la banque mère à Paris qui en ignorait l'existence.Donc faute de leur part,d'où ma question de départ.Il vont indemniser le lésé sur leur fond et vont se retourner vers les autres héritiers pour se rembourser.
On dois recevoir sous peu un courrier de la banque pour nous indiquer les modalités de remboursement;d'après ce que j'ai compris.
Merci encore.

toto, Paris, Posté le 23/05/2012 à 23:22
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
il ne peut y avoir d'enrichissement sans cause

donc le trop perçu est à restituer ....


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