Triple remboursement:que faire?

Sujet vu 312 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/08 à 14:17
> Droit Civil & familial


lunelle, Posté le 16/01/2008 à 14:17
1 message(s), Inscription le 16/01/2008
Suite à un procès engagé contre une societe j'ai obtenu gain de cause et reçu deux ans plus tard le remboursement de 560 e par virement.
La semaine suivante je recevais un cheque du même montant et enfin un mois apres, à nouveau le même remboursement par virement de leur part...donc deux fois 560e de trop perçu!Quel est le delai legal, et existe il un taux d'intérêt (si oui lequel?) pour qu'on puisse me reclamer cette somme de 1120e??

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