Ttu tribunal : mariage putatif comment ça se passe

Sujet vu 1060 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/07 à 16:15
> Droit Civil & familial


reversion, Posté le 18/05/2007 à 16:15
30 message(s), Inscription le 14/05/2007
Bonjour,
Je n'ai pas obtenu de réponse la dernière fois alors je retente ma chance j'aimerai savoir comment se passe une procédure pour un mariage putatif car après le décès de mon père son premier mariage ainsi que celui de ma mère sont apparus sur son acte de naissance sans mention de divorce après recherche nous n'avons pas retrouvé ce document alors que mon père avait fait le nécessaire avant de se marier avec ma mère mais voilà le premier mariage à eu lieu en kabylie et la première femme maintient le fait qu'elle est toujours mariée afin de récupérer la pension de reversion c'est pourquoi le seule moyen pour ma mère de faire valoir ces droits est d'obtenir un mariage putatif afin d'obtenir la pension de reversion eu prorata des années de mariage c'est à dire 40 ans autant vous dire que ma mère est éffondrée de se dire qu'après 40 années son mariage puisse être annulé alors qu'elle et mon père se sont mariés de bonne fois. Pouvez-vous m'éclaircir où me donner quelques infos sur le sujet. Merci d'avance.

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Christelle_old, Posté le 19/05/2007 à 08:16
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
bonjour,

Je croyais avoir répondu mais il semble que mon mesage n'a ps été ajouté.

L'annulation :

Vous semblez perplexe à l'idée que le mariage puisse être annulé après tant de temps. Il faut savoir que la bigamie est un motif de nullité absolue. Le délai de prescription est de 30 ans (article 2262 C.civ).
A ce sujet j'ai quelques questions : le mariage a-t-il déjà fait l'ojet d'une annulation ? Car je me demande si l'action n'est pas prescrite. En effet le délai est de trente ans et le point de départ serait le second mariage. Donc si vos parents sont resté mariés plus de trente ans le mariage ne devrait pas être annulé. Mais je n'ai pas trouvé d'information relative précisément à un cas similaire. Il est donc possible que le point de départ soit autre... Mais si la procédure en annulation n'a pas encore eu lieu, je vous conseille de soulever le problème devant votre avocat afin qu'il fasse les recherches nécessaires.

Mais à part la prescription, il semble en effet que l'annulation s'impose. L'absence de transcription de l'acte dans l'état civil français et l'impossibilité de retrouver les actes en Algérie, tend à prouver qu'il n'y a pas eu de divorce.

Le mariage putatif :

Comme vous l'indiquez vous-même le mariage putatif reste la seule solution quand le mariage est annulé pour conserver un certain nombre de droit. Cela résulte de l'article 201 du code civil :

"Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux."

La jurisprudence a déduit entre autre, que la pension de reversion serait partaée au pro-rata des années de mariage entre les deux épouses. (civ 2ème 16/9/03).

La bonne foi suffit et se présume. Dans ce cas précis la bonne foi de votre mère seule suffit. L'action semble donc avoir de bonnes chances de réussite.

Cela permettra notamment de conserver la pension de reversion, et tout autre avantage issu du mariage. Mais en effet il faudra sûrement partager avec la première épouse.

Voilà pour le général. si vous souhaitez savoir autre chose merci de poser une question plus précise.

cordialement

reversion, Posté le 19/05/2007 à 10:29
30 message(s), Inscription le 14/05/2007
Bonjour merci pour votre réponse en effet pour le moment le mariage de ma mère n'a pas fait l'objet d'une annulation et en effet moi aussi j'ai cru comprendre qu'après 30 ans il y avait prescription sauf si quelqu'un fait la demande de l'annulation et je crains que la première femme ne le fasse ne serais-ce que pour récupérer la pension puisque c'est tout ce qu'elle veut alors qu'elle n'a jamais vécu avec mon père c'est écoeurant, mais j'ai lu aussi que même en cas de nullité absolue c'était au bon vouloir du juge. En tous les cas merci beaucoup pour votre réponse en effet ma mère est de bonne fois et j'espère pour elle qu'elle obtiendra un mariage putatif où bien que vu la precription après trente ans celui-ci ne sera peut être pas annulé mais agira au prorata des années de mariages. Nous attendons donc la réponse de l'aide juridictionnelle qui je l'espère va être accordée à ma mère (+ 60 ans, non imposable, mon petit frère à charge au moment de la demande, en surrendettement, veuve, retraite de moins de 8500 frs) je penses qu'elle remplie les critères demandés. Mais vu que la caisse des dépôts et consignation considère que le second mariage de mon père est nul ma mère n'a pas accès à la pension de reversion et visiblement l'autre femme non plus car elle n'a pas pu fournir les documents demandés et je me demande bien lesquels donc tout est bloqué.

Pouvez-vous m'indiquer comment se passe une procédure quand l'aide juridictionnelle est acceptée ? Merci d'avance en tous les cas pour vos informations vous m'avez bien aidée.


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