Travaux suite à arrêt en appel

Sujet vu 492 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/10 à 16:03
> Droit Civil & familial


seilhanjlo, Morbihan, Posté le 05/11/2010 à 16:03
1 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bonjour,
Après avoir eu gain de cause en première instance.

Je viens d'être condamné par la cour d'appel de Rennes à fermer les ouvertures de ma maison suite à la non reconnaissance du droit de passage situé entre nos deux maisons.
Ces ouvertures donnant naturellement sur ce chemin.

Faut-il pour "supprimer ces vues" obtenir un permis de construire ou une demande préalable à la mairie?
De plus le terme vues étant employé dans l'arrêt puis-je créer des "jours" au sens juridique du terme: au-dessus de 2,6 m au RDC et 1,9 m à l'étage?

Tout cela si je perds en Cassation;

Autre point combien coute un pourvoi en cassation?

Merci beaucoup

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