Transmission de rapport d'enquete sociale

Sujet vu 684 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/10 à 17:23
> Droit Civil & familial


thierry640, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 26/08/2010 à 17:23
1 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour,
mon avocat vient de recevoir le rapport d'enquete sociale concernant le mode de garde de mes enfants, il m'en a fait la lecture lors d'un rdv mais ne veut pas m'en donner une copie.
Suis je dans mon droit en demandant une copie deu rapport de l'enquete sociale?
Merci

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