Transformation de versement d'une soulte en pourcentage de bien

Sujet vu 374 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/12 à 13:57
> Droit Civil & familial


valerie, Essonne, Posté le 06/02/2012 à 13:57
1 message(s), Inscription le 06/02/2012
Bonjour,

Mon ex-concubin et moi même avions acheté une maison à 50/50 (valeur 420 000) et disposions d'une somme résultante de la vente de notre bien précédent (60 000).

Dans le cadre de notre séparation, et bien que présumant avoir légalement droit à 50 % de nos biens communs (soit la moitié de la somme restante après crédit pour la maison et idem pour ce qui restait de notre ancien appartement), je souhaite limiter ma demande à 100 000 euros, soit 40 000 euros de moins.

Question 1 : ma présomption de pouvoir légalement avoir droit à 50% de nos biens est-elle juste?

Cette somme de 100 000 euros, il m'est possible d'en récuperer 70 000 maintenant, et le reste par mensualité.

Question 2 :
Serait-il possible dans le cadre d'un arrangement de transformer ces mensualités (la somme restant due en réalité) par un pourcentage équivalent sur la propriété de maison (entre 5 et 10% par exemple) en étant toutefois désengager du crédit par la banque...

Merci de votre réponse.

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