Transfert de dossier caf sur décision d'un juge

Sujet vu 690 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/10 à 10:24
> Droit Civil & familial


ferouze, Val-d'Oise, Posté le 02/08/2010 à 10:24
1 message(s), Inscription le 02/08/2010
Bonjour,

Mon mari a obtenu la garde officielle de son fils âgé de 15 ans,issu d'une première union, sur décision d'un juge aux affaires familiales rendue en avril 2010.

Nous avons transmis la décision a notre organisme caf mais ils ne veulent pas effectuer le transfert du dossier de l'enfant tant que l'ex-femme de mon mari ne l'a pas autorisé.

Est-ce normal que la caf ne tienne aucun compte d'un document juridique???

Etant en très mauvais termes avec l'ex-femme de mon mari, jamais elle n'autorisera le transfert.

Dans ces cas là, à quoi servent les juges, si ce n'est pas pour nous assurer le respect de nos droits???

Merci de votre réponse.

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chris_ldv, Paris, Posté le 02/08/2010 à 13:32
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Faites signifier le jugement prononçant l'attribution du droit de garde exclusif par huissier à la CAF et une sommation pour le transfert du dossier par un huissier de justice.

Cordialement,


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