Transcription d'acte de naissance

Sujet vu 268 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/08 à 17:48
> Droit Civil & familial


francois, Posté le 03/04/2008 à 17:48
1 message(s), Inscription le 03/04/2008
bonjour,
ma demande de transcription d'acte de naissance date de 2 ans.le probleme est que mon pere a changé son patronyme .son second nom figure sur mon certificat de nationaliteé francaise mais l'etat civil à Nantes doit attendre le procureur general du tribunal de grande instance de nantes pour statuer sur quel patronyme rédiger mon acte le 1er ou le second.
:cela va t-il encore prendre autant de temps ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]