Titre de séjour pour parent d enfant français

Sujet vu 714 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/11 à 12:54
> Droit Civil & familial


sabyline, Vienne, Posté le 12/02/2011 à 12:54
9 message(s), Inscription le 24/12/2009
Bonjour,

la justice peut elle refuser de donner un titre de séjour pour parent d un enfant français même si le préfet dit qu'il y a un trouble à l'ordre public ? même si on a toute les preuves que mon mari participe à l'éducation ?

merci de votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/02/2011 à 14:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le droit au séjour d'un parent étranger d'un enfant français qui participe à l'éducation et l'entretien de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans, peut être refusé justement en cas de trouble à l'ordre public.

sabyline, Vienne, Posté le 12/02/2011 à 17:19
9 message(s), Inscription le 24/12/2009
merci,
mais il a été condamné à 6 mois de sursis en mai 2008 pour un problème causé en mars 2005 par son cousin mineur au moment des fait, il n'a pu se défendre. nous pouvons prouvé qu'il n'a pas d'autre condamnation a son casier et qu il est intégrer dans la vie française, le prefet lui a fait signer le papier d'intégration et il a obtenu son diplome en langue française.
merci d avance pour vos réponse

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/02/2011 à 17:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
c'est à l'appréciation du préfet, puis en cas de recours celle du tribunal. ça dépend de la gravité des faits

sabyline, Vienne, Posté le 12/02/2011 à 17:49
9 message(s), Inscription le 24/12/2009
est ce une différence si on emploi le mot trouble ou menace a l ordre public?


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