Tiers digne de confiance et délinquance

Sujet vu 6283 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/08 à 06:33
> Droit Civil & familial


comete76, Posté le 26/01/2008 à 06:33
4 message(s), Inscription le 26/01/2008
Bonjour, suis-je résponsable civilement des actes de délinquence de mon neveu dont je suis tiers digne de confance.
Il a été reconnu coupable par décision de justice, d'acte de délinquence sur patrimoine historique et l'on me déclare civilement résponsable je ne suis pas son père mais son oncle.
de plus quel recours puis-je avoir si je ne suis pas daccord avec cette décision vue la somme que l'on me demande 33000 €.

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Jurigaby, Posté le 26/01/2008 à 18:06
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous avez l'autorité parentale?

Vous pouvez faire appel si necessaire.

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Cordialement.

comete76, Posté le 26/01/2008 à 18:50
4 message(s), Inscription le 26/01/2008
Bonsoir, non je n'ai jamais eu l'autorité parentale. Son père et sa mère l'ont toujours. j'etait uniquement tiers digne de confiance. De plus il vient d'avoir 18 ans et l'autorité vient d'être dénnoncée par le juge des enfants.

je pense que dans un premier temps je vais me rapprocher de mon assureur, pour voir de quelle manière je dois faire appel. Quand pensez-vous ??

merci d'avance pour votre réponse qui ce Week End me rassure un peu.

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/01/2008 à 11:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, cet enfant en l'occurrence votre neveu vous a t'il ete confié par une decision de justice suite à la defaillance ou carence educative de ses parents? si votre responsabilité civile est recherchée c'est sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 ou responsabilité civile du fait d'autrui, comme vous êtes le gardien de votre neveu, vous êtes censé subvenir à ses besoins, l'eduquer, le surveiller, repondre de lui.

A noter egalement que même confié à vous ses parents demeurent responsables en cas de dommage causé par leur enfant surtout comme le rappelle mon confrere JURIGABY, si ils exercent toujours leur autorité parentale, appelez les en tant que garants ils ont bien souscrit une assurance de responsabilité civile, par contre si les parents n'exercent plus leur autorité parentale et que l'enfant ne cohabite plus avec eux, qu'ils l'ont abandonné enfin de compte, là ça se corse c'est comme si leur enfant, a été placé chez vous, vous êtes alors civilement responsable, courage, cordialement

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comete76, Posté le 27/01/2008 à 14:51
4 message(s), Inscription le 26/01/2008
Bonjour, dans un courrier 1996 du tribunal pour enfant date du placement, de notre neveu, il est noté:

Vu les articles articles 375 et suivants du code civil, les articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance educative.

du texte du texte....

Mais en clair est bien stipulé que notre neveu à toujours sont père et sa mère qu'il n'ont pas été déchus de leurs droit pater et mater, qu'ils ont droit de visites deux fois par mois.

et que nous sommes tiers digne de confiance dans le cadre d'un jugement d'assistance educative..


Voila.. en regardant sur le net j'ai cherché quelque chose qui expliquerai, quel est la résponsabilité d'un tiers digne de confiance vis à vis de son neveu, mais n'ai rien trouvé.

merci encore de votre réactivité sur ce sujet.
Cordialement.

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/01/2008 à 21:37
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, votre neveu a par decision de justice fait l'objet d'un placement chez vous, dans ce cas votre responsabilité peut être recherchée, voir engagée en cas de dommage à autrui, selon la loi article 1384 alinea 1 du code civil vous repondez de lui, toutefois la responsabilité de ses parents ne disparait pas completement, cordialement

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

comete76, Posté le 28/01/2008 à 03:51
4 message(s), Inscription le 26/01/2008
Trés bien, merci pour vos eclaircissements, je vais me rapprocher de mes assurances puis certainement d'un avocat, et ne manquerais pas de tenir informé sur ce forum, afin que cela puisse servir eventuellement à l'ensemble de la communauté.

de plus j'ai trouvé ceci mais ça reste toujours aussi abstrait :

l'adresse

http://www.huyette.com/doc-penal-respciv.htm#autres%20particuliers



La responsabilité de l'Etat

[mineurs confiés dans un cadre pénal] Il résulte de l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée par la loi du 24 mai 1951, que le législateur a entendu généraliser dans ce domaine des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillée ; qu'appliquées à un mineur pour lequel la prévention est établie dans les cas visés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance précitée, leur emploi crée un risque spécial et est susceptible, en cas de dommages causés aux tiers par les enfants confiés soit à des établissements spécialisés soit à une "personne digne de confiance", d'engager, même sans faute, la responsabilité de la puissance publique à leur égard.

La responsabilité de l'Etat peut être recherchée sur le fondement du risque en cas de dommage causé aux tiers lorsque,même au cours de la phase d'instruction d'une infraction lorsque le juge d'instruction ou le juge des enfants, à défaut de mise en oeuvre des mesures de contrainte mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, décide de confier la garde du mineur, conformément à l'article 10 de l'ordonnance précitée, soit à une institution publique, soit à une institution privée habilitée, soit à une personne digne de confiance. arrêt du 5 décembre 1997 du Conseil d'Etat. (la décision)




ps: il y a une faute dans l'intitulé de la question; tires au lieu de tiers; merci de corriger.


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