Textos anonymes touchant ma vie privée

Sujet vu 707 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/11 à 09:15
> Droit Civil & familial


azurmendi, Vaucluse, Posté le 07/02/2011 à 09:15
1 message(s), Inscription le 07/02/2011
Bonjour, j'ai reçu 11 sms sur mon téléphone portable touchant ma vie privée et ma famille; les derniers étant clairement diffamatoires; Je connais l'auteur, je connais son N° d'émetteur (sous couvert 37001), je souhaiterais connaitre l'article de loi afférent ce cas de figure, pour éventuellement ester en justice. Merci pour votre réponse. Pierre Ocana-Dorado; 84250 L Thor

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