Texte de loi qui permet de divulguer des vacations

Sujet vu 1394 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/08 à 19:31
> Droit Civil & familial


ptitcas, Posté le 10/09/2008 à 19:31
3 message(s), Inscription le 10/09/2008
y a t il un texte de loi sur lequel s appuyer afin de demander a mon ex mari ou au service departemental d incendie le montant de ses vacations en tant que sapeur pompier volontaire(ca fait 9 ans que nous sommes divorcés je ne lui ai pas demandé de pension alimentaire pour nos 3 filles et il devait payer le dossier de surendettement que nous avions fait en echange,resultat il a economisé environ 25000 eur de pension alimentaire j ai du subvenir aux besoin des filles sans aucune participation de sa part et il n a pas payer les credits ou presque pas il a refait sa vie et 2 enfants je l ai donc attaqué en justice afin qu il reprenne les credits en son seul nom afin de pouvoir etre defiché de la banque de france et pouvoir avancer avec mes filles et en contre parti je ne lui demande pas de pension alimentaire il n est pas d accord avec moi il travaille et il est pompiers volontaire et m a assuré qu il ne fournirait pas au tribunal ces vacations c est pourquoi je vous demande si il existe un texte pour que je puisse avoir le montant de ses vacations merci de me repondre

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Berni F, Posté le 10/09/2008 à 21:32
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
éléments de réponse :

- les vacations de sapeur pompier volontaire sont des "indemnités" non imposables et qui ne sont (il me semble) pas considérées comme des "revenus". Je ne pense donc pas, même si il existe un texte qui vous permette d'en connaitre le montant, que vous puissiez utiliser un tel argument.

- vous ne pouvez pas exiger, 9 ans après, une pension alimentaire, et donc utiliser cet argument en disant que c'est une "contre-partie" a la reprise par lui d'un crédit... a moins que vous ayez convenu d'un tel accord lors de votre divorce.

- pour ce qui est du crédit, je pense que vous pouvez vous retourner contre lui, si il n'a pas payé sa part, quels que soient ses revenus... mais, sa part est elle définie ?

ptitcas, Posté le 11/09/2008 à 15:41
3 message(s), Inscription le 10/09/2008
non sa part n est pas defini

Berni F, Posté le 11/09/2008 à 21:27
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
je n'ai aucune certitude sur ce point, mais je suppose qu'on peut considerer que par défaut, chacun d'entre vous doit payer la moitié et donc que celui qui paie tout pourrait demander à l'autre sa part...

je pense cependant que si vous pouvez démontrer qu'il était le bénéficiaire de la somme empruntée (en démontrant par exemple le lien entre le prêt et l'acquisition d'un bien lui appartenant) vous devriez pouvoir justifier que c'est à lui de rembourser la dette et qu'il vous doit les sommes que vous auriez avancé à ce titre. (un peu comme un cautionnaire qui aurait du payer un loyer a la place du locataire et lui demanderais de le rembourser)
ceci dit, l'inverse serait alors vrai aussi !

enfin, tout cela reste à vérifier.

ptitcas, Posté le 12/09/2008 à 20:13
3 message(s), Inscription le 10/09/2008
je suis daccord sur le fait que pour les credits on n aurait du payer la moitié chacun mais moi je ne lui ai pas demander de pension pour les enfants qui etait fixée a 76 eur par enfant donc 228 eur par mois le tant qu il payé les credits tout seul et apres au moment ou j ai travaillé je devais payer les credits avec lui et lui devait payer la pension moi je n 'ai jamais recu de pension donc je n ai pas payer les credits et lui de plus il c est mis les environ 25000 eur de pension dans la poche et il a payé que 6000 eur de credits sur 40000 au depart c est pourquoi j estime que ma part est payée.qu'en pensez vous?


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