Test de paternite obligatoire ou pas

Sujet vu 1368 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/08 à 13:31
> Droit Civil & familial


debailleux, Posté le 07/05/2008 à 13:31
1 message(s), Inscription le 07/05/2008
est ce que une personne peut faire passer un test de paternite a l autre malgre que celui ci ne veut pas

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Jurigaby, Posté le 07/05/2008 à 13:53
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Ce test ne peut jamais être imposé, pas même par voie judiciaire.

Ceci étant, le juge peut tirer les conclusions qu'il souhaite de ce refus. autrement dit, si les autres preuves sont suffisantes, le juge peut très bien reconnaitre que cette personne est le papa de l'enfant.

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Cordialement.


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