Test genetique consanguinite

Sujet vu 354 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/11 à 17:29
> Droit Civil & familial


ben le sage, Calvados, Posté le 22/11/2011 à 17:29
1 message(s), Inscription le 22/11/2011
Bonjour,
qq mois après le décès de mon père (1992 )j'ai été contacté par une jeune fille de 10 ans me disant qu'elle était ma demi-soeur
je n'ai eu aucune confirmation dans ma propre famille , cette histoire est cependant plausible
j'ai établi des bonnes relations avec cette enfant que je continue à voir maintenant qu'elle a 30 ans , mariée , mère de famille
mais cela pose des problèmes à ma "vraie" soeur ( qui a tj refusé de la voir ) et qui voudrait maintenant faire un test génétique pour confirmer ou infirmer cette demi-soeur

quelle est la législation à ce sujet , ma soeur peut elle exiger un tel test , ma demi-soeur peut-elle le refuser ?
j'ai lu qqpart qu'on ne pouvait faire des tests que jusqu'à 10 ans après la majorité de l'enfant ( pour reconnaissance paternité )

cette demi-soeur ne nous réclame rien , pas d'histoire d'héritage ou de nom
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/11/2011 à 17:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi française interdit de faire un test génétique sans autorisation d'un juge (sinon, c'est un délit) et vu ce que vous décrivez (aucune procédure d'établissement judiciaire de filiation et prescription effectivement, vu l'age il est même possible que ce soit prescrit depuis ses 20 ans, la loi a changé sur le sujet récemment et c'est 10 ans, mais avant c'était 2 ans), aucun juge ne la donnera (et même si le juge acceptait, on ne fait aucun prélèvement sans l'accord de la personne et on ne peut l'y contraindre)

Si pour des raisons personnelles, vous vous mettez tous d'accord pour la faire, il faut aller à l'étranger (surtout pas par correspondance, les résultats sont souvent faux), en Suisse par exemple, faire le prélèvement dans un établissement ayant pignon sur rue et payer l'analyse.

Là vous êtes dans un cadre purement familial, sans intervention possible de la justice.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]