Taxe foncière, dette commune?

Sujet vu 8354 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/08 à 11:23
> Droit Civil & familial


smr, Posté le 31/05/2008 à 11:23
4 message(s), Inscription le 31/05/2008
Bonjour,

Pour un couple, marié en communauté légale réduite aux acquêts, la taxe foncière sur le logement familial, bien propre à l'un des époux, est-elle une charge commune du mariage?

Si non, ne peut-on prétendre que selon l'article 223 du CC, qui stipule que "chaque époux peut... disposer de ses salaires après s'être acquitté des charges du mariage", que l'éxcédent de mon salaire, après avoir payé les charges du mariage, pouvait être "librement" disposé pour payer la dite taxe foncière.

En fait, je payais environ 80% des charges du ménage, plus si l'on tient compte de ce que je fournissais gratuitement le logement familial.

Sur quel article de loi se baser?

Merci par avance

Cordialement

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 02/06/2008 à 12:23
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
la taxe foncière est une charge commune du mariage au sens fiscal du terme

. au plan juridique , vous êtes en régime de communauté légale . la taxe foncière du logement que vous habitez fait à mon sens partie également des charges conmmunes du ménage

cordialement

__________________________
Robur

smr, Posté le 02/06/2008 à 14:03
4 message(s), Inscription le 31/05/2008
Merci bien pour cette information,

au plan fiscal, quel article stipule que la taxe foncière est une charge commune du mariage?
au plan juridique, cela se base t-il sur l'article 214 du CC?

Cordialement

lulanot, Rhône, Posté le 16/11/2008 à 12:57
1 message(s), Inscription le 16/11/2008
Bonjour,
Je pense qu'il est un peu tard pour répondre à votre question toutefois, cela pourra peut-être être utile à d'autres internautes.

Je rappelle tout d'abord que l'article 1400 du CGI fait de la taxe foncière une charge du propriétaire.

Cependant , sous le régime de la communauté légale, le fisc (créancier de la taxe) peut recouvrer sa créance sur le patrimoine propre du débiteur mais aussi celui de la communauté pour la dette née pendant le mariage ==> Art 1413
==> l'obligation à la dette incombe donc à la communauté.

Il en va toutefois différement de la contribution à cette dette. La question de la contribution pose le problème de savoir sur qui reposera la charge définitive de la dette.

Concernant les biens propres, la communauté a la charge des dettes liées à la jouissance de ce bien (ex. la taxe d'habitation) ==> déduit par la Cour de cassation (CIV 1ère, 31 mars 1992) de l'article 1401 du CC.
Or la taxe foncière n'est pas liée à la jouissance du bien propre mais à sa propriété.

Ainsi, peu importe que le propriétaire jouisse ou non de ce bien, la charge définitive de la taxe foncière lui incombe.
La taxe foncière est donc la charge définitive du patrimoine propre de l'époux propriétaire du bien.

Il en découle que si la communauté a payé la taxe foncière de ce bien propre (puisque le fisc peut lui demander de le faire), elle aura droit à récompense en cas de dissolution de la communauté légale puisqu'elle a payé la dette qui incombe exclusivement à un patrimoine propre! ==> Art 1412 du CC

==> contribution à la dette incombe à l'époux propriétaire en propre

Voila, j'espère que ce petit éclaircissement pourra être utile.
Bonne journée à tous!

smr, Posté le 16/11/2008 à 22:42
4 message(s), Inscription le 31/05/2008
Bonjour,
Merci pour votre réponse, j'aurais bien aimé l'avoir avant le 6 novembre où mon affaire est passée devant la Cour, mais tant pis.

Je pensais comme vous, cependant j'ai trouvé deux documents qui vont dans le sens contraire :
- une doctrine LexisNexis Rouvois 8-2005 sur Communauté légale liquidation partage page 7 où dans le paragraphe "Dépenses d'entretien" il est écrit "pour qu'une récompense soit due, il est nécessaire qu'une masse de biens ait supporté une dette pesant sur une autre masse. Par suite, le paiement par la communauté de dépenses d'entretien ou de dettes usufructuaires (taxe foncière, primes d'assurance, etc;;;) relatives aux biens propres ne génère pas de récompense : la communauté à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens..."
- voir aussi "la revue des Notaires", n° 2 Mai 2005, page 5, 6, 7 qui traite un cas d'école avec entre autres une taxe foncière pour une vigne. Il est écrit "En ce qui concerne la taxe foncière, inhérente à la vigne, bien propre de Mme X, elle constitue un passif de communauté, en conséquence de l'attribution à celle-ci des revenus dérivant de la jouissance du bien, les fermages".
Je ne sais plus trop quoi penser si ce n'est que je me suis servi de la première doctrine.
Je vous tiens au courant des résultats.
Cordialement


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