Suspension de ma prestation compensatoire

Sujet vu 5140 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/08 à 21:35
> Droit Civil & familial


Marinette, Morbihan, Posté le 21/12/2008 à 21:35
8 message(s), Inscription le 21/12/2008
Mon ex mari a fait appel à la justice pour suspendre les versements de ma prestation compensatoire dont l'échéance était fixée à juillet 2010. Il a sciemment donné une ancienne adresse me concernant aussi l'huissier mandaté n'a pu me remettre ce jugement.
Je ne m'en suis aperçue qu'en consultant mon compte bancaire en début de mois.
J'ai un mois pour faire appel, aux dires du greffe des affaires matrimoniales de Lorient, greffe qui ne m'a toujours pas fait parvenir copie de ce jugement, jugement réclamé par courrier le 8 décembre dernier par mon avocat.
J'ai peur de ne pouvoir faire appel dans les temps. Et puis mon ex mari peut-il mettre fin à un jugement rendu lors de notre divorce sans que j'en sois avisée ?
Je trouve cette décision à sens unique d'autant pplus que je suis en recherche d'emploi et à 51 ans ce n'est pas des plus facile.
Merci pour votre aide

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qwilleran, Alpes-Maritimes, Posté le 13/01/2009 à 14:33
14 message(s), Inscription le 14/12/2008
Le jugement a t-il été rendu par le JAF ? Tant qu'il n'y a pas de jugement votre mari ne peut pas supprimer la prestation compensatoire. De plus quels sont les motifs qu'il invoque pour supprimer cette prestation ? Vous est elle versée sous forme de rente ou de capital ?

Marinette, Morbihan, Posté le 13/01/2009 à 15:00
8 message(s), Inscription le 21/12/2008
Mon ex mari était bénéficiaire de l'allocation pour le retour à l'emploi, allocation qui a pris fin au mois d'avril dernier.
Il a donc saisi la justice avec cet élément. Le JAF a rendu à mon insu, un jugement au 1er décembre, jugement dont je n'ai pas eu connaissance car ayant déménagé et ayant pourtant fait suivre mon courrier je n'ai jamais reçu aucune convocation que ce soit.
Il s'agit d'un capital versé sous forme de rente jusqu'au 31 juillet 2010.
Mon ex-mari possède des biens mobiliers, bateau, 2 voitures, stock options etc ... Il a également touché une prime de licenciement conséquente puisqu'il était en 2005 directeur général d'une société américaine.
J'ai fait appel et je suis en train de préparer ma défense.
Merci d'avoir pris le temps de lire mon message.

qwilleran, Alpes-Maritimes, Posté le 13/01/2009 à 15:10
14 message(s), Inscription le 14/12/2008
Si votre prestation compensatoire était sous forme de capital versée en paiement échelonné sous 8 années, elle ne peut pas être supprimée. Je ne comprends pas que le JAF ait pu la supprimer et qu'il ait rendu la décision sans vous entendre. Vous devriez demander l'aide d'un avocat pour votre défense. Vous faîtes appel ?

Marinette, Morbihan, Posté le 13/01/2009 à 15:19
8 message(s), Inscription le 21/12/2008
La prestation m'était versée sous forme de rente.
Le juge a pris sa décision sans m'entendre parce que l'huissier s'est rendu à mon ancien domicile. Mon ex-mari était au courant de ce déménagement puisque je lui avais adressé un RIB d'un compte ouvert sur mon nouveau lieu de résidence pour mettre en place le virement mensuel. L'huissier aurait pu obtenir ma nouvelle adresse par cette même banque.
J'ai un avocat en charge de mon dossier qui m'a fait part d'un nouveau texte de loi qui stipule que si les revenus de celui qui effectue les versements a changé (retraite ... ) il peut demander à revoir la prestation à la baisse voire même la faire supprimer. Par contre l'inverse est impossible.
Son patrimoine personnel peut-il constituer une garantie pour le paiement de ma prestation compensatoire ? Il s'agit quand même de 30 000€

qwilleran, Alpes-Maritimes, Posté le 13/01/2009 à 15:26
14 message(s), Inscription le 14/12/2008
Vous parlez un peu plus haut d'un capital versé sous forme de rente. Est ce un capital de ...... euros versé en rente, échelonné sous 8 années ? ou est ce une rente pure et simple. La différence est très importante car le capital ne peut pas être modifié, la rente le peut. Mais n'y a t-il pas eu un délibéré ? Votre Ex-mari devait attendre le délibéré pour ne plus vous verser la rente. De plus, je pense qu'il y a une faute de l'huissier car l'assignation doit être remise en main propre. Votre avocat ne vous a rien dit à ce sujet ?

Marinette, Morbihan, Posté le 13/01/2009 à 15:34
8 message(s), Inscription le 21/12/2008
Il s'agit d'une rente. Hélas !
L'huissier dont j'ai eu le secrétariat m'a dit qu'il n'était qu'un porteur de lettre.. et que lorsque le réceptionnaire n'est pas à l'adresse indiquée il se contente de renvoyer le courrier à l'expéditeur. Il n'effectue pas de recherches. Voilà ce qui m'a été répondu. Mais je faisais pourtant suivre mon courrier par un suivi postal que je peux justifier.
Il y a eu un délibéré mais il est stipulé que je n'était ni présente ni représentée et pour cause !! Je n'étais pas au courant.
Mon avocat va argumenter dans ce sens pour justifier mon absence de "réaction" aux assignations

qwilleran, Alpes-Maritimes, Posté le 13/01/2009 à 15:49
14 message(s), Inscription le 14/12/2008
Votre avocat a raison car l'huissier n'a pas accompli sa tâche correctement. Il doit le faire en main propre et se renseigner s'il ne vous trouve pas. Si la PC est sous forme de rente, elle peut être révisée mais il faut un événement important et imprévu. Qu'a soulevé votre mari ? Une perte de ressources. Il faut que celle-ci soit importante. Votre avocat vous a dit ce qu'il comptait argumenter ? Est-ce que votre mari vous versait régulièrement la PC à la date convenue dans le prononcé du divorce ? Est-ce que vous travaillez ? est-ce que vous aurez droit à une retraite décente? Pensez à tout cela et commencez à préparer les papiers pour l'avocat. Si vous avez besoin, je peux peut-être vous aider car je suis dans la même situation mais avec une PC sous forme de capital versé en rente sous 8 années et cela n'a pas empêché mon mari de m'assigner pour la fin janvier.

Marinette, Morbihan, Posté le 13/01/2009 à 15:56
8 message(s), Inscription le 21/12/2008
N'oubliez pas qu'un nouveau texte de loi vient de sortir concernant la PC, sa révision ou son annulation.
Je suis en train de préparer un dossier plus que complet avec mes revenus (Assedic), mes points retraites, mes charges etc et je dois prouver l'existence des biens qu'il possède mentionnés précédemment.
Vous etes donc dans la même situation. Et comment aller vous établir votre "défense" ?

qwilleran, Alpes-Maritimes, Posté le 13/01/2009 à 16:03
14 message(s), Inscription le 14/12/2008
De mon côté mon mari m'assigne car je me suis remariée. Mais ma PC étant sous forme de capital, mon avocate ne comprend pas que son avocat ne l'ait pas dissuadé de ne pas assigner en justice. De plus, mon divorce a duré 8 ans. Durant, ces 8 années, j'ai rencontré quelqu'un et je vivais avec lui et mes 2 enfants. Mon mari m'a quitté pour une autre personne et vivait donc avec quelqu'un de son côté. Il ne pouvait pas ignorer lorsqu'il a accepté de me verser une PC que je vivais avec quelqu'un. Je dois donc prouver qu'il était au courant de ce fait et de plus ses ressources qu'il vient de fournir n'ont pas diminuées mais augmentées. C'est pour cela que je n'y comprends plus rien. L'affaire a déjà été renvoyée une fois car il ne fournit pas les pièces que lui demande mon avocate et pour l'audience de janvier, j'attends avec angoisse.

Marinette, Morbihan, Posté le 13/01/2009 à 16:10
8 message(s), Inscription le 21/12/2008
Il faudrait essayer de trouver cette modification de loi dont je vous ai parlé précédemment car mon avocat m'a dit que .. par exemple.. si j'avais gagné au loto donc de quoi vivre sans cette prestation.. celle-ci pourrait être annulée à la demande de celui qui la verse.
Je ne veux pas être de mauvause augure.
Et je comprends que vous soyez angoissée ... ce genre de bagarre juridique n'a rien de réjouissant et remue beaucoup de choses.

Votre ex-mari est tenu de fournir les documents qui lui sont demandés... peut-être sera-t-il débouté..

qwilleran, Alpes-Maritimes, Posté le 13/01/2009 à 16:16
14 message(s), Inscription le 14/12/2008
La nouvelle loi de 2000, je la connais un peu. Elle prévoit bien la suppression ou la diminution de pC sous forme de rente mais prévoit que la PC en capital ne peut pas être modifiée dans son montant. Comment se fait-il que votre mari ait obtenu la suppression et non pas la diminution ? A t-il eu un revirement de fortune ou bien avez vous eu de nouveaux revenus ?
Excusez moi pour les questions mais je voudrais comprendre comment on peut supprimer une PC comme cela sur les seuls dire du mari. De plus si vous faîtes appel, votre avocat vous a-t-il dit que l'appel est suspensif et que donc votre mari doit continuer à vous verser la PC jusqu'à la décision d'appel ?

Marinette, Morbihan, Posté le 13/01/2009 à 16:57
8 message(s), Inscription le 21/12/2008
il a fait appel en avril 08 et le jugement a été rendu en 10/08.. il ne m'a donc plus rien versé depuis decembre dernier.
Il a perdu son emploi (mais il a de quoi vivre de ses rentes jusqu'à la fin de ses jours !!) A moi de le prouver ....et je m'y emploie. Il ne connais pas ma situation actuelle.
Je ne me suis pas présentée donc ils se sont contentés de sa version.

qwilleran, Alpes-Maritimes, Posté le 13/01/2009 à 17:08
14 message(s), Inscription le 14/12/2008
Il y a dû y avoir plusieurs reports d'audience entre avril et octobre. C'est peut-être pour cela que le juge a fini par statuer. Préparez bien votre défense : les années de mariage, les enfants si vous avez fait des études et qu'à cause de votre mariage vous n'avez pas pu travailler etc.... Que vous dit l'avocat ? Vous a t-il demandé des papiers particuliers ? Que compte t-il invoqué pour vous défendre. Important : est-ce que votre mari a eu un héritage depuis votre séparation? Dans ce cas, l'héritage s'ajoute à vos ressources. De même pour vous, il vaut mieux garder sous silence si on le peut un héritage. De mon côté j'ai la chance d'avoir mes enfants et d'être tenue au courant de tout.

Marinette, Morbihan, Posté le 13/01/2009 à 17:26
8 message(s), Inscription le 21/12/2008
Je vous souhaite bonne chance dans vos démarches.. je vais me battre et donner le maximum de justificatifs.
Je suis en train de lister tout mon parcours et c'est un job de Titan.
Je crois encore un peu en la justice
Tenez-moi au courant de l'issue de votre audience.

qwilleran, Alpes-Maritimes, Posté le 13/01/2009 à 17:30
14 message(s), Inscription le 14/12/2008
Je vous tiens au courant dès que je sais quelque chose. Pour le moment mon avocate ne se presse pas pour faire les conclusions et m'a dit ne pas avoir besoin de papier pour le moment. Je pense donc qu'elle va déposer ses conclusions et attendre que la partie adverse demande un report d'audience pour répondre.

qwilleran, Alpes-Maritimes, Posté le 09/02/2009 à 19:43
14 message(s), Inscription le 14/12/2008
Depuis que je vous avais écrit il y a déjà eu 3 reports d'audience car mon ex-mari n'a lus donné signe de vie à son avocat. je ne comprends plus rien.

qwilleran, Alpes-Maritimes, Posté le 03/04/2009 à 08:01
14 message(s), Inscription le 14/12/2008
Vous avez un mois pour faire appel à partir de la signification du jugement

Filoch, Morbihan, Posté le 13/01/2010 à 13:16
1 message(s), Inscription le 13/01/2010
Je cherche toute personne sur le Morbihan pouvant m'aider (associations comprises) à monter un dossier en vue de supprimer ou faire diminuer une prestation compensatoire que je règle depuis 1994 !!!!! et j'en ai pour toute ma vie...........MERCI à tous ceux ou toutes celles qui pourront m'aider!

MILES24, Dordogne, Posté le 13/01/2014 à 23:36
2 message(s), Inscription le 13/01/2014
Bonjour,
Dans six mois, le montant total de la prestation compensatoire que je verse sous forme de rente mensuelle à mon ex épouse sera atteint.
Mes versements doivent donc normalement s'interrompre. Je voudrais savoir quelle précaution prendre (lettre recommandée au JAF ?) afin de me prémunir de toute action injustifiée (saisie sur salaire par exemple..) que la mauvaise foi de mon ex pourrait la porter à mettre en oeuvre.
Merci par avance de vos réponses.


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