Surendettement et dettes pénales

Sujet vu 1548 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/11 à 15:46
> Droit Civil & familial


cesf, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/07/2011 à 15:46
2 message(s), Inscription le 18/07/2011
Bonjour,
Je suis travailleur social. j'accompagne une personne qui a été condamnée à plusieurs dettes pénales pour des infractions/délits commis par son fils mineur.
Il ne parvient pas à faire face au remboursement de ces dettes même si nous avons demandé pour chacune un échéancier.
Ma question est la suivante : Du fait que les dettes résultent des actes de son fils, cette personne a-t-elle un moyen de pouvoir déposer un dossier à la Banque de France sans que celui ci ne soit rejeté ?
Je vous remercie.
Céline

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edith1034, Hérault, Posté le 18/07/2011 à 18:14
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
malheureusement pas pour les réparations aux victimes

pour tout savoir sur le surendettement

http://www.fbls.net/surendettement.htm

cesf, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/07/2011 à 12:34
2 message(s), Inscription le 18/07/2011
Merci!

edith1034, Hérault, Posté le 20/07/2011 à 09:30
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bien à vous !


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