Surendettement après décès pour les héritiers

Sujet vu 1211 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/13 à 00:48
> Droit Civil & familial


narnard, Côtes-d'Armor, Posté le 01/03/2013 à 00:48
1 message(s), Inscription le 01/03/2013
suite décès d'un parent qui etait en surendettement .est-ce aux enfants de payer l'arrieré.vu qu'elle possède un terrain valeur 10000euros environ et des assurances décès sur certains crédits, seront-ils pris en compte?.
merçi pour votre réponse.
narnard

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amatjuris, Posté le 01/03/2013 à 09:35
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
quand on accepte une succession, on accepte les dettes.
vous pouvez renoncer à la succession ou l'accepter sous réserve de l'actif net.
demandez conseil au notaire en charge de la succession.
cdt

Tity4522, Hauts-de-Seine, Posté le 01/03/2013 à 14:01
4 message(s), Inscription le 22/02/2013
Bonjour,
Etant dans ce cas, depuis 6ans, seul conseil que je peux donner, c'est vérifier : si les dettes sont supérieures à la valeur du terrain.
Exemple concret, mon père décédé ,en surendettement, 25000€ de dettes mais il y a une maison en actif, de par le décès de ma grand-mère, 160000€ , j'ai accepté.
De plus, sachez que si au bout de 2ans suivant le dernier incident de paiement des crédits, les créanciers ne réagissent pas, il faut faire valoir le délai de forclusion. Qui veut dire que la dette existe toujours mais que le créancier nez peut pas agir.

amatjuris, Posté le 01/03/2013 à 14:09
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
toutes les dettes n'ont pas un délai de prescription de 2 ans. la prescription de 2 ans s'applique pour les crédits à la consommation.
il existe des délais de prescription plus courts et d'autres plus longs.
cdt

Tity4522, Hauts-de-Seine, Posté le 01/03/2013 à 14:31
4 message(s), Inscription le 22/02/2013
bjr,
oui je sais, je parlais des crédits. Mais les autres (exemple charges courantes, en général sont moins à près leurs solde dû).
Le notaire n'est pas le meilleur conseiller si il n'a pas l'habitude de surendettement (et donc du code de la conso) dans ce dossier.
CDT


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