Suppression de pension alimentaire

Sujet vu 220 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/12 à 13:46
> Droit Civil & familial


ISABERV, Yvelines, Posté le 04/12/2012 à 13:46
2 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour, j'ai demandé une suppression de pension alimentaire pour ma fille qui a 21 ans et est en apprentissage. Elle gagne actuellement 91 % du SMIC. Je passe en délibéré le 8 janvier. Sachant qu'elle vit seule (loyer de 81 euros après versement APL), que sa formation est entièrement payée par son employeur et que mon jugement de divorce de 1999 prévoyait une arrêt de pension si l'enfant gagnait plus de 50% du SMIC et n'était pas à la charge de sa mère, le jugement sera-t'il rendu en ma faveur, où le JAF peut-il s'affranchir du précédent jugement et estimer que je dois encore verser la pension ?

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cocotte1003, Isère, Posté le 04/12/2012 à 19:20
5076 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, normalement le juge devrait ordonner l'exécution du dernier jugement si votre fille parvient à s'entretenir, cordialement

ISABERV, Yvelines, Posté le 17/01/2013 à 16:16
2 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour, je voulais juste vous informer que la pension a bien été supprimée conformément au précédent jugement. Cordialement


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