Supplement familial de traitement

Sujet vu 534 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/11 à 18:00
> Droit Civil & familial


nenelle3007, Manche, Posté le 13/11/2011 à 18:00
1 message(s), Inscription le 13/11/2011
Bonjour, je suis séparée de mon ex concubin depuis un ans. En juin 2011 un jugement a été rendu me confiant la garde des enfants de 18 et 19 ans ( aux études) et dit que le pere doit verser cette part en sus des prestations sociales aux quelles j'ai le droit.
Mon ex-concubin étant OPA, il touchait le supplément familial de traitement pour mes deux enfants. Au mois de septembre il a demander à ma fille cadette un certificat de scolarité afin de pouvoir prétendre a ce supplement. Ma fille à téléphoner a la personne qui s'occupait de gerer ce supplément et la personne nous a dit que ce devait etre le parent ayant eu la garde des enfants au procès qui devait toucher l'aide. Seulement voila, depuis que je touche cette aide mon ex-conjoint me l'a déduite de la pension alimentaire. A-t-il le droit?

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cocotte1003, Isère, Posté le 13/11/2011 à 18:58
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non votre ex doit vous verser la pension alimentaire tel qu'elle est stipulée dans le jugement donc vous lui rappelez ses obligations juridique en lui précisant bien qu sinon vous allez voir un huissier pour le faire saisir. C'est le role de l'huissier que de récupérer (à la charge du débiteur), l'intégralité des pensions au besoin directement sur le salaire, cordialement


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