Que dit la loi au sujet de la transmission par héritage d' une so

Sujet vu 816 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/10 à 11:10
> Droit Civil & familial


Josline, Manche, Posté le 18/12/2010 à 11:10
3 message(s), Inscription le 18/12/2010
Bonjour,
Mon mari et moi sommes tous deux divorcés d' un premier mariage. Nous avons eu chacun deux enfants de notre premier mariage. Nous n' avons pas d 'enfant en commun. Nous avons respectivement 62et 60 ans. Nous n' avons pas de contrat de mariage.
Mon mari vient de toucher une somme d' argent assez importante suite à la succession de sa mère. Cet argent est placé sur des comptes communs. Fait-il maintenant partie de la communauté ou reste-t-il la stricte propriété de mon mari?
Si mon mari venait à décéder avant moi, serais-je tenue de transmettre cet argent à ses filles? Mon mari ne le souhaite pas, celles-ci n' ayant donné aucun signe de vie depuis plus de 20 ans. Nous ne connaissons rien de leurs vies, pas même leur adresse.
Merci de nous éclairer un peu.
Josline

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/12/2010 à 12:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
dans les conditions que vous décrivez, votre mari doit faire un testament vous léguant la quotité spéciale entre époux (si deux enfants, elle est d'un tiers) et l'usufruit sur le reste.
De votre coté, vous devez voir selon ce que vous voulez, car tout ce que votre époux recevra de votre succession (le quart en pleine propriété si pas de testament), ira ensuite à ses filles.

Une somme reçue en propre est soit propre soit a enrichi la communauté, qui devra alors récompense à votre mari (en fait, l'argent de la donation fera partie de sa succession)

amatjuris, Posté le 18/12/2010 à 12:35
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la somme reçue suite à une succession est un bien propre de votre mari.
une personne de son vivant peut faire ce qu'elle veut de ses biens, tout dépenser par exemple.
vos enfants respectifs sont des héritiers réservataires, ils ont droit de par la loi à un minimum en cas de décès de leur père ou mère. pour 2 enfants la réserve est des 2/3, la quotité disponible dont peut disposer le père ou la mère est alors de 1/3.
en l'absence de donation au dernier vivant et en présence d'enfants non communs, le conjoint survivant recueille 1/4 de la succession du décédé en pleine propriété.
avec une donation au dernier vivant et en présence de descendants, le conjoint survivant voit sa part augmentée et à le chois entre :
- soit le tiers en pleine proipriété.
- soit la totalité de l'usufruit
- soit les 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété.
le choix peut être laissé au survivant.
votre mari a donc plusieurs possibilités afin d'éviter que cette somme revienne à ses filles mais qui de toute façon ont droit à une part de l'héritage que laissera votre mari à son décès. il peut faire en sorte que cet héritage soit égal à zéro en vous ayant tout donné avant.
voyez un notaire qui saura vous conseiller.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/12/2010 à 12:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Soit le tiers en pleine propriété et le reste en usufruit !

Voir un notaire


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