Suite jugement rendu par la cour d'appel

Sujet vu 631 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/09 à 18:31
> Droit Civil & familial


droit, Orne, Posté le 27/03/2009 à 18:31
1 message(s), Inscription le 27/03/2009
Suite à un délibéré defavorable devant la cour d'appel, j'ai un certain montant de frais à payer, et mes revenus mensuels sont de 250 euros.
Je souhaite efffectuer un échéancier pour les règlements chaque mois, quels sont mes droits à ce niveau, merci de me renseigner.
Salutations.
Mme DANGUY.

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