Suite à donner injonction de payer

Sujet vu 459 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/07 à 08:45
> Droit Civil & familial


laulaud05_old, Posté le 24/12/2007 à 08:45
1 message(s), Inscription le 24/12/2007
Bonjour,
J'ai déposé une injonction de payer qui a été refusée:rattaché articles 1405 à 1425 du nouveau code de procédure civile.
Je ne comprends pas le refus : ma demande : recuperer une retenue sur caution suite depart appartement le 1er mai 07 : documents fournis : facture de juin 2006 pour pot de peinture ( notifié que rien de fait depuis 20 ans comme travaux )=facture depannage baignoire d'avril.
Je pensais que les travaux incombent au propriétaire et qu'il y avait vetuste sur l'entretien(notemment peinture,...).
POuvez-vous m'indiquer pourquoi je ne suis pas ds mes droits? j'avais également adressé la copie de la mise en demeure envoyée au propriétaire.
Celui-ci ne m'a rendu la moitié de la caution qu'en septembre ou octobre.
De plus : que veut dire la mention rejetons la requete qui precede : DEBAT CONTRADICTOIRE NECESSAIRE".
Merci d'avance pour votre reponse. Puis-je avoir un autre recours?

Merci.
L DUPONT

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Jurigaby, Posté le 24/12/2007 à 18:34
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il va fous falloir engager une action au fond et passer directement devant le juge de proximité, c'est ce que signifie la mention débat contradictoire necessaire.
Le juge a du décider que l'affaire était trop complexe ou pas assez evidente pour pouvoir être tranché par la voie d'une injonction de payer.

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Cordialement.


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