Suite à donner à une condamnation non respectée

Sujet vu 828 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/08 à 20:45
> Droit Civil & familial


PERCHEPIED, Posté le 30/01/2008 à 20:45
2 message(s), Inscription le 30/01/2008
L'ex-mari de ma mère après m'avoir donné son nom me l'a retiré. Il a été condamné le 24 /11/1998 a me verser une somme de 80 000 f à titre de dommages et intérêts. A ce jour, je n'ai perçu que 1307 €.
J'aimerais savoir quel peut être mon recours et quelles démarches je dois entreprendre sachant que j'ai 20 ans, que je suis scolarisé et que je n'ai pas de revenus me permettant de faire appel à un avocat?

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Erwan, Posté le 04/02/2008 à 22:50
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si vous avez une décision de justice en votre faveur, il faut la confier à un huissier de justice compétent au lieu du domicile de votre débiteur.

Il procèdera à son exécution contre votre débiteur. Pour celà, fournissez lui un maximum de renseignements : sa banque, son employeur, son patrimoine mobilier et immobilier, ses voitures...

Il peut vous demander une provision pour frais (150 à 200 E peut-être), mais si votre débiteur est solvable, le recouvrement ne doit pas poser de problème et vous récupérerez cette somme rapidement.

Une décision de justice est valable 30 ans, pendant ce temps, toute condamnation à des dommages-intérêts produits des intérêts au taux légal.

Ce taux est actuellement de 2,95% (pour 2007), et si votre décision est définitive, il est majoré de 5 points, il est donc de 7,95% (le "placement" est très mauvais pour votre débiteur).

PERCHEPIED, Posté le 05/02/2008 à 04:09
2 message(s), Inscription le 30/01/2008
merci pour votre réponse. Je vais essayer d'obtenir le plus de renseignements possible pour obtenir réparation.


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