Sucession au enfant de son vivant

Sujet vu 325 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/12 à 18:41
> Droit Civil & familial


hannsg, Pas-de-Calais, Posté le 01/02/2012 à 18:41
12 message(s), Inscription le 09/05/2010
Bonjour,
mon pere a fait le dont d'une maison a ma soeur voila 6 mois,il a donc eu des frais de donation.puis-je connaitre le montant de ces frais?
aujoud'hui il veut faire sa sucession pour moi son fils.
quel sera le montant des frais notarié?
ou comment peus on calculer ces frais?
cord

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amatjuris, Posté le 01/02/2012 à 20:29
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
impossible de répondre, les frais de donation sont fonction de la valeur des biens donnés.
vous devriez trouver le barême des notaires sur internet.
cdt

hannsg, Pas-de-Calais, Posté le 02/02/2012 à 15:40
12 message(s), Inscription le 09/05/2010
merci pour votre reponse.
pouvez vous repondre a celle ci?
un acte de proprieté est-il aussi valable qu'une sucession?
cord

amatjuris, Posté le 02/02/2012 à 16:02
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je ne comprends pas la question.

l'acte de propriété est un acte établit par un notaire qui constate la mutation d'un bien immobilier et qui sera transmis au service des hypothèques pour la publicité foncière. le notaire remet cet acte à l'acquéreur et ça constitue son titre de propriété.

une succession c'est la transmission des biens d'une personne décédée.

cdt


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