Sucession au enfant de son vivant
| hannsg Nouveau membre Inscrit : 09/05/2010 Messages : 12 |
Vu 115 fois Pas-de-Calais, Le 01/02/2012 18:41 |
| Bonjour,
mon pere a fait le dont d'une maison a ma soeur voila 6 mois,il a donc eu des frais de donation.puis-je connaitre le montant de ces frais? aujoud'hui il veut faire sa sucession pour moi son fils. quel sera le montant des frais notarié? ou comment peus on calculer ces frais? cord |
Classement : Droit civil & familial
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| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2735 |
Le 01/02/2012 20:29 |
| bjr,
impossible de répondre, les frais de donation sont fonction de la valeur des biens donnés. vous devriez trouver le barême des notaires sur internet. cdt |
| hannsg Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 09/05/2010 Messages : 12 |
Pas-de-Calais, Le 02/02/2012 15:40 |
| merci pour votre reponse.
pouvez vous repondre a celle ci? un acte de proprieté est-il aussi valable qu'une sucession? cord |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2735 |
Le 02/02/2012 16:02 |
| je ne comprends pas la question.
l'acte de propriété est un acte établit par un notaire qui constate la mutation d'un bien immobilier et qui sera transmis au service des hypothèques pour la publicité foncière. le notaire remet cet acte à l'acquéreur et ça constitue son titre de propriété. une succession c'est la transmission des biens d'une personne décédée. cdt |
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