Succession suite à un remariage avec enfant

Sujet vu 272 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/13 à 15:26
> Droit Civil & familial


rdelaunay, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/04/2013 à 15:26
1 message(s), Inscription le 25/04/2013
Bonjour à tous,

Mon père est décédé en octobre 20102. Il s'était remarié avec une femme sans contrat de mariage et a eu une fille qui est donc ma demi-soeur. Il n'y a pas eu de donation au dernier vivant. Je suis donc le fils du défunt lors de son 1er mariage. J'ai plusieurs questions avant de recontrer le notaire en juin :

* ils ont acheté un appartement qui a été fini de payer en mars 2013 : en tant que conjoint survivante, a-t-elle le droit d'utiliser l'appartement ?
* les comptes au nom de mon père (bancaire + épargne)seront-ils partagés en 3 (ma demi-soeur, ma belle-mère et moi) ?
* les comptes au nom de mon père et de ma belle-mère seront-ils partagés en 3 ?
* Qui règle les frais de notaire ?

Merci de vos réponses.

Bien cordialement.

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amatjuris, Posté le 25/04/2013 à 23:16
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en tant qu'épouse elle dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur l'appartement.
voir ce lien: http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1030-succession-entre-epoux-les-droits-du-conjoint-survivant.
étant mariés sous le régime légal de la communauté, l'épouse a droit à la moitié des sommes déposées quelque soit le titulaire des comptes, les sommes sont des biens communs.
les frais de notaire sont payés par les héritiers au prorata de leurs parts dans la succession.
cdt


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