Succession part reservataire

Sujet vu 1021 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/11 à 18:08
> Droit Civil & familial


hue, Loir-et-Cher, Posté le 19/07/2011 à 18:08
1 message(s), Inscription le 19/07/2011
Bonjour,
nous sommes 3 enfants notre pere vient de deceder,nos parents s'etaint fait une donation au dernier vivant, un de nous 3 reclames sa part reservataire que veut dire ce therme

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/07/2011 à 18:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si votre père avait fait une donation au dernier vivant, votre mère doit choisir entre
- 25% en pleine propriété et 78% en usufruit
- tout en usufruit

Chaque enfant a une part réservataire (un héritage minimal), dans votre cas c'est 25% par enfant, mais comme votre mère aura l'usufruit dessus, aucun des enfants ne peut réclamer sa part en pleine propriété avant le décès de votre mère


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]