Succession immobile par le silence du copartageant

Sujet vu 769 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/10 à 09:56
> Droit Civil & familial


brindy, Finistère, Posté le 29/09/2010 à 09:56
2 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,

Voilà 7 ans que ma grand-mère est décédée et que la succession n’est pas réglée. Il y a deux héritiers, ma tante et moi-même. Mon notaire, « qui tient la plume », a fait une proposition de partage. Le problème c’est que ma tante et son notaire font la sourde oreille aux courriers. Ils ne se prononcent pas. Or j’ai vu que depuis 2007, le nouvel article 837 dit ceci dans le cadre de la procédure amiable:

« Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable. Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge. »

Le nouveau problème, c’est que malgré mes demandes répétées, le notaire ne met pas en demeure ma tante. J’ai donc fait appel à un avocat, qui a contacté le notaire et lui demande d’agir. Malheureusement, aucune réponse de sa part.
Mes questions sont donc :

1) Comment faire bouger le notaire pour qu’il mette en œuvre cet article 837, cens é accélérer les procédures de partage ?
2) Ou mieux, N’y a t-il pas moyen de faire appliquer cet article sans passer par le notaire ? Par exemple en demandant à l’avocat de le faire ? Ou en le faisant moi-même en allant au tribunal ? Puisqu’il est indiqué dans la loi « … un copartageant peut demander au juge.. »

Merci pour vos réponses éventuelles.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/09/2010 à 12:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et si simplement vous alliez voir ce notaire, face à face pour lui demander pourquoi il ne réagit pas ?

brindy, Finistère, Posté le 29/09/2010 à 15:08
2 message(s), Inscription le 29/09/2010
L'étape d'aller voir le notaire, c'est déjà fait et de multiple fois. Il a simplement l'art de ne pas répondre aux questions qu'on lui pose, ou alors pour se débarasser de moi , il dit qu'il va s'en occuper, et dès qu'on est sorti du bureau, il ne se passe plus rien.
Ma question précédente reste donc d'actualité.


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