Succession entre conjoints

Sujet vu 533 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/08 à 17:37
> Droit Civil & familial


lalilalere, Posté le 10/04/2008 à 17:37
3 message(s), Inscription le 04/04/2008
Bonjour

Je voudrais savoir qui hérite des biens acquis avant le mariage dans le cadre d'une communauté réduite aux acquets en cas de décès du conjoint sans enfant

J'ai une 2ème question : est-ce qu'un portefeuille mobilier acquis avant le mariage peut faire l'objet d'une clause de préciput ?

Merci par avance.

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pragma, Ain, Posté le 10/04/2008 à 23:27
2554 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Dans la communauté réduite aux acquets, la succession d'un défunt se compose des bien propres de ce dernier et..(sauf clause contraire dans le contrat de mariage) de la moitiés des biens communs

En cas de décès, en l'absence d'enfants et depuis la loi entrée en vigueur en 2007, le conjoint est réservataire. Il hérite conjointement avec les parents à 50/50 si les 2 parents sont vivants et à 75/25 si un seul des parents et vivant.
Les parents bénéficient cependant d'un droit de retour sur les biens donnés.

En l'absence de parents, le conjoint reçoit l'intégralité, MOINS la moitié des bien familiaux restés en nature dans la succession, que récupère éventuellement les frères et soeurs.

Cependant, un testament peut changer tout cela et par exemple limiter la part du conjoint à sa réserve ou lui accorder la totalité du patrimoine.

N'importe quel bien peut normalement faire l'objet d'une convention préciputaire ou d'une mention incluse au contrat de mariage.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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