Succession et droits entre deux personnes
| CRICRI_old Nouveau membre Inscrit : 27/06/2007 Messages : 2 |
Vu 833 fois Le 27/06/2007 14:52 |
| est ce que nous avons le droit hériter d'une personne qui n'est pas de notre famille mais qui nous a fait don de son snag volontairement et que nous considèrions comme son frère? Aux yeux de la lois est on considérée comme frères et soeurs? Dernière modification : le 12/07/2007 13:22 |
| hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail  Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135 |
Le 27/06/2007 15:45 |
| bonjour,
malheureusement malgrè les liens qui peuvent vous lier à cette personne, vous ne serez pas considérés au regard de la loi comme frère et soeur... mais vous pouvez en hériter bien sur, mais uniquement par voie testamentaire.. __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. |
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