Succession après 26 ans ...

Sujet vu 907 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/10 à 18:32
> Droit Civil & familial


kellya, Val-d'Oise, Posté le 30/12/2010 à 18:32
14 message(s), Inscription le 30/12/2010
Bonjour,

Lorsque j'avais 10 mes parents sont décédés nous cédant à ma sœur (qui avait 21 ans à l'époque) et a moi une maison.
Étant mineur nous n'avons pas pu régler cette succession mais cela n'a pas été fait non plus a ma majorité.
Cela fait maintenant plus de 26 ans que la succession n'est pas faite. Les impôts de la maison dont nous avons hérité sont encore au nom de mes parents.

Que faire pour régler cette situation et surtout qu'est ce que je risque après 26 ans?

Merci d'avance.

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Marion2, Posté le 30/12/2010 à 18:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il y a bien eu un notaire. C'est obligatoire lorsqu'il y a un bien immobilier...

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

kellya, Val-d'Oise, Posté le 30/12/2010 à 18:39
14 message(s), Inscription le 30/12/2010
Oui il y a eu un notaire mais je pense que le dossier est tombé aux oubliettes durant le temps où j'étais encore mineur car il ne nous a jamais recontacté et nous non plus et il a surement fini d'exercer maintenant. Ma sœur ne se souvient même plus de son nom.

Marion2, Posté le 30/12/2010 à 18:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous étiez mineur, qui vous a représenté ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

kellya, Val-d'Oise, Posté le 30/12/2010 à 19:02
14 message(s), Inscription le 30/12/2010
Mon frère et ma sœur mais mon frère s'est désisté de cette succession.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/12/2010 à 21:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qui était votre tuteur ? officiellement, par jugement.

kellya, Val-d'Oise, Posté le 30/12/2010 à 21:38
14 message(s), Inscription le 30/12/2010
Par jugement c'était mon frère et a ma sœur.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/12/2010 à 21:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez donc leur demander des comptes sur votre part d'héritage.

kellya, Val-d'Oise, Posté le 30/12/2010 à 21:54
14 message(s), Inscription le 30/12/2010
Il n'y a pas de souci de ce coté là. Mon frère s'est désisté de la succession et ma soeur et moi sommes propriétaires de la maison dans laquelle je vis.
Mais tout ca n'est pas officiel, tous les papier sont encore au nom de mes parents décédés car la succession n'a pas été réglé chez le notaire.
Et j'aimerais savoir ce que je risque au niveau financier et même judiciaire si je venais à la régler 26 ans après le décès de mes parents.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/12/2010 à 22:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On ne se désiste pas d'une succession, on y renonce par déclaration au greffe du TGI.
De toute façon, il faut régler la succession, vos frère et soeur ont fait n'importe quoi, il faut maintenant rattraper leurs bêtises.
Donc il faut aller voir un notaire pour tout faire dans les règles .

kellya, Val-d'Oise, Posté le 30/12/2010 à 22:27
14 message(s), Inscription le 30/12/2010
Mais vous ne savez pas ce qu'il y aura à payer? Car on m'a parler d'arriérer et 26 ans d'arriérer ça fait beaucoup et mes moyens sont faible et ma sœur refusera d'en payer la moitié.

toto, Paris, Posté le 03/01/2011 à 19:55
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
bonsoir

j'ai retrouvé une vieille documentation : en 1987, il y avait 275000 francs de dégrèvement par enfant ; il me semble qu'en 1983, ce dégrèvement était de 250000 francs. D'autre part, pour les maisons construite par les parents n'ayant pas fait l'objet de mutation ,il y avait un dégrèvement de 250 000 francs sur l'habitation principale en plus, au bénéfice de l'ensemble de la succession

si vous étiez 3 héritiers , avec une maison, il ne devrait pas y avoir trop de taxes.

Vu le contexte, je pense que le notaire désigné à l'époque a fait la déclaration de succession, vous pouvez vous renseigner au service des impôts.
le partage ne pouvait être fait sans procédure judiciaire. Le notaire vous a donc laissé dans l'indivision

si la maison n'est pas au nom des héritiers ( consort Kellya ), il vous faut faire valoir vos droits avant la prescription de l'option ( 30 ans ou 10 ans à compter de 2001 ? ) Il y a urgence à agir.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/01/2011 à 22:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre seule action est d'aller voir un notaire.

kellya, Val-d'Oise, Posté le 04/01/2011 à 21:15
14 message(s), Inscription le 30/12/2010
Merci toto pour tes recherches. Merci à tous pour vos réponses.


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