Subsides pour enfant non reconnu

Sujet vu 1165 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/10 à 14:32
> Droit Civil & familial


HELENE11170, Aude, Posté le 23/11/2010 à 14:32
6 message(s), Inscription le 23/11/2010
Bonjour,
En mai 2006 j ai entamé une procédure de demande de subsides pour mon fils de 10 ans à l'epoque, il va bientôt en voir 15 et cette procédure est toujours en cour. Malgré les photos, plus de 20 attestations en notre faveur, son père ne voulant pas se soumettre au test ADN produit de faux documents en justice pour sa défense et aujourd hui une sensation désagréable que les faux ont plus de valeur que la seule preuve de nos relations sexuelles, puisque c'est bien ça qu on me demande,mais à part mon fils qui lui est bien présent je n'en ai pas d'autre. Cette relation a duré 7 ans, donc trouvér des attestations et produire des photos n a pas été difficile, mais ce ne sont pas des preuves valables..... puisque au bout de 5 ans et 2 appels rien n 'est encore terminé. Est il normal que ce genre de procédure soit aussi longue et aussi couteuse car aujourd hui j ai versé plus de 10 000€ dont 4 000€ pour le dernier appel en cours?

Merci pour votre réponse et conseils

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/11/2010 à 14:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pourquoi avoir fait une action en vue de subsides au lieu d'une action en établissement judiciaire de filiation ?

HELENE11170, Aude, Posté le 23/11/2010 à 14:56
6 message(s), Inscription le 23/11/2010
J ai suivit les conseils de mon avocate à l âge de mon fils à l époque 10 ans c'était la seule procédure

amatjuris, Posté le 23/11/2010 à 17:58
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je suis de l'avis de mimi; il fallait faire une action pour établir judiciairement la filiation paternelle de votre fils.
ce que je ne comprends pas c'est que vous parlez de test ADN pour l'allocation à fins de subsides alors que pour cette demande ce test est inutile, il suffit de prouver l'existence de relations intimes pendant la période de conception.
en effet l'action à fins de subsides ne tend pas établir une filiation paternelle mais établit une simple possibilité de paternité de celui ou de ceux qui ont eut des relations intimes avec la mère pendant la période de conception, cette allocation peut être demandée et accordée à plusieurs hommes.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/11/2010 à 19:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
ce que je ne comprends pas c'est que vous parlez de test ADN pour l'allocation à fins de subsides alors que pour cette demande ce test est inutile,


Si, si, effectivement c'était la procédure à l'époque (le test ADN était fait pour prouver que l'homme à qui on demandait des subsides n'était pas le père).

Avant la réforme, l'action en reconnaissance de paternité était difficile à faire, il fallait prouver non seulement les relations sexuelles pendant la période légale de conception mais en plus que le père était au courant de sa paternité (et par des lettres, des écrits, des choses qu'on ne fait plus depuis longtemps), et ce, simplement pour avoir le droit de faire cette action (en gros il fallait amener les preuves avant et non laisser un juge décider). C'était difficile car on était encore dans l'esprit de lois anciennes, avec le droit d'ainesse, ne pas vouloir qu'un "batard" issu des frasques de jeunesse du père vienne prendre les droits des enfants légitimes.

De plus, l'enfant ayant 10 ans à l'époque, la mère ne pouvait plus faire cette action (uniquement 2 ans après la naissance ou 2 ans après la fin de versement de subsides)

La loi a changé. Il est alors peut-être possible de se désister de l'instance engagée pour entamer une procédure d'établissement de filiation. Là si le père refuse le test génétique et que vous n'avez aucune autre preuve de paternité, il sera condamné à des subsides.

HELENE11170, Aude, Posté le 24/11/2010 à 09:04
6 message(s), Inscription le 23/11/2010
Merci pour vos réponses, mais apparement mon avocate ne sait pas que la loi a changé pouvez vous me dire quand a eu lieu ce changement. Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/11/2010 à 13:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
1er juillet 2006

HELENE11170, Aude, Posté le 24/11/2010 à 14:03
6 message(s), Inscription le 23/11/2010
Merci, j ai eu mon avocate au téléphone qui m affirme que nous n'avons pas d autre possibilité de procédure. Par contre savez vous si je peux téléphoner aux personnes qui ont établi de fausses déclarations et si je peux les publier sans que cela se retourne contre moi, mon avocate me le déconseille. Mais je trouve tout cela trop facile de s en sortir avec des faux!!!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/11/2010 à 15:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez pas joindre les témoins car il serait alors trop facile de vous accuser de menaces sur un témoin. Vous vous mettriez gravement en tort.

Essayez de voir avec un autre avocat pour savoir si vous pouvez faire la procédure d'établissement judiciaire de filiation.

HELENE11170, Aude, Posté le 24/11/2010 à 21:59
6 message(s), Inscription le 23/11/2010
voir un autre avocat aubout de 5 ans et 12000 euros il faudrait que je recommence tout!
On pourrait m accuser de menaces sur témoin? alors qu' eux peuvent faire des faux et on ne peut rien
J aimerais comprendre comment fonctionne la justice?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/11/2010 à 22:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
On pourrait m accuser de menaces sur témoin? alors qu' eux peuvent faire des faux et on ne peut rien

Avez-vous des preuves que ce sont des faux ?
Evidemment que si vous vous mettez à contacter des gens qui ont témoigné contre vous, c'est d'office suspect.

HELENE11170, Aude, Posté le 26/11/2010 à 21:10
6 message(s), Inscription le 23/11/2010
Pour avoir des preuves que ce sont des faux il faudrait que je puisse demander le relevé SNIR de l année 1995 où il fait attester des amis à lui qu il n'était pas dans la région. Témoins: les personnes qui l ont soit disant acueilli pendant 6 mois à 1000 km de distances , attestation d'un confrère qui fournit un contrat de remplacement pour cette même période et qui atteste avoir reçu 120 000 Francs en espèce , attestation d' un collègue qui lui conseille pour son rétablissement(il n'était pas du tout malade) de changer d air,copie de son agenda 1995. Les services fiscaux pourrait aussi démontrer que tout cela est bien faux. Mais ces preuves là je ne peux pas les avoir. Par contre j ai des photos de sa présance, des attestations aussi et bien évidemment mon fils.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2010 à 21:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je m'étonne vraiment que vous ne puissiez pas faire la procédure d'établissement judiciaire de filiation, qui n'exige plus les preuves qu'on demandait avant.

Vous devriez, au moins, aller en consultation auprès d'un autre avocat, car si votre avocate ignorait un tel changement majeur dans la législation, 5 ans après (la loi a été votée en 2005 et appliquée début 2006) ....


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