Statut juridique "conjoint" ou "couple" pour la caf

Sujet vu 33335 fois - 30 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 12/09/08 à 17:52
> Droit Civil & familial

mymakao, Posté le 12/09/2008 à 17:52
4 message(s), Inscription le 12/09/2008
Bonjour.
Je suis occupante à titre gratuit dans l'appartement des mes parents. L'appartement est loué à un locataire, qui bénéficie d'une aide au logement et depuis récemment du RMI. Dans ce cadre, la CAF l'a prévenu d'un prochain contrôle. Cette personne et moi entretenons une relation de "couple", au sens où nous partageons la même chambre. Mais nous n'avons aucun statut juridique légal (ni PACS, ni concubinage, ni mariage), nous ne partageons pas la même déclaration d'impôt, et notre statut respectif pour n'importe quelle formalité administrative est donc "célibataire". Cette personne dispose de son contrat de location en bon et du forme et de toutes ses quittances de loyer. J'ajoute que je ne suis bénéficiaire d'aucune aide de l'état.
Néanmoins la CAF reste extrêmement floue quant au statut qu'elle demande dans ses déclarations, j'aurais donc aimé avoir des renseignements précis (lois) sur le statut légale de notre "union", si elle risquait de porter préjudice à mon ami. Je suis très très méfiante envers la CAF, avec qui quasiment tous les locataires que j'ai eu (avec qui je n'entretenais pas de relation) ont eu des problèmes (soit pour être indemnisés dans les temps, soit parce qu'il y avait suspicion de couple. hors, je m'interroge: existe-t-il réellement une loie qui enterrine que 2 personnes vivant sous le même toit, et partageant un lit (plus simplement ayant des relations sexuelles...), et sans autre forme de partage (pas de déclaration commune, pas de dépôt légal de statut etc...) sont des conjoints, ou sont considérés comme couple????

merci d'avance pour vos réponses!

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Berni F, Posté le 12/09/2008 à 18:13
592 message(s), Inscription le 09/08/2008
théoriquement, ce sont les ressources du "foyer" qui sont prises en compte... ce qui ne dois pas, en soit, beaucoup vous aider !

il existe je crois 2 définitions : celle de l'INSEE qui dit qu'il intègre toutes les personnes vivant sous le même toit et celle du fisc (foyer fiscal)

dans la première, que vous ayez ou non des relations sexuelles, que vous soyez un couple ou non... c'est pareil.
dans la 2e, c'est l'inverse.

si on considère que dans la déclaration de ressources, il est prévu que les ressources de toutes les personnes du "foyer" soient déclarées, il ne peut s'agir, selon moi, que des ressources du "foyer fiscal" : il n'y a aucune raison que vous acceptiez de dévoiler vos ressources a cette personne puisque vous n'avez pas de liens "contractuels" qui vous y obligerait.


en pratique :
- il me semble que les contrôleurs de la CAF considèrent quelques fois que 2 personnes vivent en couple (et constituent un même "foyer") a partir du moment ou ils dorment dans le même lit, ce qu'ils démontreraient en "constatant" qu'il n'y en a qu'un... (ce qui sous entend que les personnes contrôlées laisse entrer cet individu mal intentionné... sans quoi ça serait une violation de domicile !)
- je crois que quelques fois, ils considèrent que les personnes de la maisonnées sont toutes du même "foyer" lorsqu'elles vivent à la même adresse et sont de sexe différent...

ceci dit, je suis persuadé que ces pratiques sont "contestables" et que le seul fait de ne pas accepter ce genre d'interprétation suffit à régler le problème si il se présente.
bref, en cas de problème, suggérez a voter ami d'adresser a sa CAF un "recours gracieux" expliquant que leurs conclusions sont fausses, et tout simplement, que vous ne partagez pas vos ressources.
et afin de "clore" tous débats, je lui suggérerais de joindre comme justificatif un relevé d'imposition sur lequel il serait indiqué qu'il est la seule personne de son "foyer" (fiscal) !

mymakao, Posté le 13/09/2008 à 09:21
4 message(s), Inscription le 12/09/2008
c'est bien ce que j'avais dans l'idée!
j'ai eu plusieurs locataire, fille et garçon, et je n'ai eu ce genre de problème qu'en cas de locataire masculin. je trouvais ça déjà limite, point respect des orientations sexuelles (au nom de quoi peut légalement présupposer que je forme un foyer avec le/les hommes qui louent mon appartement, et pas les femmes... je me demande si la dessous y'aurait pas déjà un vice de procédure!)

et effectivement, la CAF est le seul organisme qui cultive (réellement) cette ambiguïté. A mon sens, pour qu'il y ait "couple", en l'absence de signature administrative (concubinage/PACS/mariage), il faut que les ressources et/ou intérêts financiers soit en commun, ors rien ne nous rattache...

Si on se base sur la définition de l'INSEE (d'ailleurs, si quelqu'un trouve la référence... et, est-ce que la définition de l'INSEE fait acte légal?), ça voudrait dire que j'ai eu 8 couples différents en 5 ans (masculin/féminin), je trouverais ça complètement aberrant!

mymakao, Posté le 13/09/2008 à 09:35
4 message(s), Inscription le 12/09/2008
auquel cas seconde question:
en tant que locataire, mon ami est assuré sur l'appartement à moitié de sa surface. Nous disposons à moitié chacun:
d'un salon/salle manger, une cuisine, salle de bain/wc
Il est assuré personnellement sur une pièce supplémentaire dans son intégralité (un bureau/chambre, qui est logiquement la chambre du locataire - aujourd'hui un bureau)
Il reste logiquement une chambre - la mienne - qui n'est pas incluse dans son assurance personnelle.

Il me semblerait logique que si la CAF fais un contrôle et que je ne suis pas là - ce qui risque fatalement d'arriver puisque j'ai un emploi, et qu'aux vues de leur assiduité au travail, ils ne dépassent pas, au contraire, les heures de bureau...- ils n'ont pas le droit légal de pénétrer dans ma chambre (puisqu'ils effectuent un contrôle de mon locataire, celui-ci n'étant pas assuré sur la dite chambre...). Suis-je dans le juste?

Berni F, Posté le 13/09/2008 à 11:07
592 message(s), Inscription le 09/08/2008
note : ce qui est écrit en italique sont mes commentaires (c'est un peu plus clair)

la CAF n'a pas le droit d'entrer dans le domicile de votre "co-locataire" si celui ci refuse.

bien entendu, si il est clair que votre chambre est une partie "privée", la CAF n'a pas le droit de pénétrer dans celle-ci, même si votre colocataire les laisse entrer dans le logement. (il faudrait cependant pas que votre colocataire ne les induisent en erreur)

mais je crois que le plus simple, c'est de vous mettre d'accord avec le colocataire pour qu'il ne les laisse tout simplement pas entrer du tout.


article 432-8 du code pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6ADE87B2AAE8426665DF7B33CDDC761E.tpdjo06v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006181760&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080905



raisonnement juridique a propos de la détermination du RMI

article R262-1 du Code de l'action sociale et des familles :

Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire en application de l'article L. 262-2 est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B808F8B62E1E90CAE935C6BDC3947722.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006178378&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20080913


article R262-3 du Code de l'action sociale et des familles

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B808F8B62E1E90CAE935C6BDC3947722.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006190162&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20080913

Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant à la présente sous-section, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 262-1, et notamment les avantages en nature, ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.


Article 515-8 du code civil

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=20080913



bref, ce que la CAF veut déterminer, c'est si vous êtes "concubins"... le fait que vous ayez des relations sexuelles implique peut être que vous vivez en "couple" (ce qu'ils ne pourront de toute façon pas prouver si vous ne les laissez pas entrer), mais n'implique pas la stabilité ni la continuité de votre vie commune.
si vous n'avez jamais fait de déclaration de vie commune pour bénéficier d'avantages liés et déclarez que vous n'êtes pas d'accord sur ces fait, je ne vois pas comment les contrôleurs de la CAF pourraient le prouver.

si on y réfléchit, le fait que vous ayez chacun une chambre, indiquerait plutôt, que vous ne vivez pas en couple, ou du moins que vous ne prévoyez pas que ça soit durable ou stable. vous pourrez donc utiliser le fait que par les assurances, il y a une distinction entre les chambres, pour justifier ça si vraiment on vous tracasse.

de plus, du fait qu'ils ne recherchent de "preuve" de votre concubinage (et encore, je dirais plutôt "d'indices" car il ne s'agit de rien d'autre...) que lorsque l'autre personne est de sexe différent, on pourrait éventuellement parler de discrimination !



Article 225-1 du code pénal

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6ADE87B2AAE8426665DF7B33CDDC761E.tpdjo06v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165298&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080905

mymakao, Posté le 14/09/2008 à 11:09
4 message(s), Inscription le 12/09/2008
merci beaucoup beaucoup pour toutes ces information très précises que je vais garder avec soin!

alors pour reprendre dans l'ordre, je savais effectivement que si moi ou mon locataire ne voulions pas les laisser, nous étions tout à fait dans notre droit. Le problème: c'est que ce contrôle intervient suite à sa demande du RMI, le RMI était un statut particulier:
- il faut certaines conditions pour prétendre y avoir droit (niveau de revenus entre autre, etc...)
- le dossier une fois validé, n'est pas sur d'aboutir. il me semble que ça passe par l'assistante sociale, ou quelque chose dans le genre. en réalité donc, le RMI est hypothétiquement accordé à toute personne remplissant certaines conditions MAIS réellement accordé selon le bon vouloir de l'assistante, et de fait, on peut lui couper du jour au lendemain sans autre motif de justification...
Or je me dit donc que plus "on" (lui ou moi) emmerdera (passez moi l'expression) la CAF, plus il aura de risques de perdre son RMI.

Je suis tout à fait d'accord avec vous quand vous dites que je peux contester la "stabilité et la continuité" de ma vie commune - je trouve d'ailleurs ça extrêmement tendancieux comme texte de loi, c'est complètement aberrant qu'il existe encore des lacunes volontaires comme celles-ci dans le code.. bref -
mais quoiqu'il en soit, j'en reviens toujours au même:

- ils vont invoquer le fait que nous sommes un couple, puisque : même toit/ personnes de sexe différents - même lit et même penderie (c'est surtout là le problème je pense), et ce même il existe un canapé lit dans une autre pièce, il sera jugé moins "probant".

- dans le même temps (bizarrement là ca va vite...) mon ami perdra ses droits sur le RMI

- nous allons répliquer chacun de notre côté, lui et moi arguant le fait qu'il n'existe pas de moyen exact d'établir le concubinage et que notre union ne peut pas être considéré comme "stable et durable", que de plus les assurances prouvent l'existence légale de 2 chambres distinctes
- je vais personnellement répliquer sur le fait que j'ai déjà eu des problèmes avec mes autres locataires masculins - en joignant les autres précédents courriers que je leur ai déjà adressé à ce propos - en joignant le texte de loi et en menaçant d'exiger une réparation morale...

mais même si j'en venais à les attaquer, ce qui prendrait un temps (et de l'argent) fou, mon ami aura toujours son RMI supprimé et j'imagine qu'il devra refaire une demande, qui lui sera refusée ou traitée en attente - bizarrement là ca prendra beaucoup de temps....

AAAAAAAAAH!
peut-être que je vais aller brûler la CAF! je plaisante bien entendu... sincèrement je ne suis pas quelqu'un de violent, mais je comprend les gens qui deviennent agressifs face à ce type d'administration, qui frise parfois l'illégalité - du moins qui joue outrageusement sur les vices de lois à son profit...

Berni F, Posté le 14/09/2008 à 12:45
592 message(s), Inscription le 09/08/2008
le RMI est un droit, les assistantes sociales n'ont pas a décider si elles l'accordent ou non.

vous trouverez ci joint le formulaire de demande : à partir de son dépôt, le droit est ouvert (des fois que l'assistante sociale retarderait la demande)

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/for_rmi.pdf


je vous suggère de "jouer au con" avec la CAF :
si vous avez un doute sur le coté "stabilité" de votre relation avec votre ami, n'oubliez pas qu'il est locataire : n'hésitez pas a le "menacer" par écrit de l'expulser en cas de non paiement de loyer ! avec ça il pourra démontrer l'instabilité de votre relation dans la mesure ou l'assistante sociale n'y croirais pas.
et si vraiment ils persistent, vous n'aurez qu'a l'expulser vraiment, puis le reprendre lorsqu'il aura de nouveau les moyens de payer... bref lorsque le RMI lui sera a nouveau versé.

il sera alors évident, que sa situation ne dépend que de sa capacité a payer son loyer... bref, que votre relation est "instable" (dans la mesure ou ils vous considèreraient comme un couple)


je m'excuse dors et déjà auprès de vote ami pour sa future expulsion !

flo88, Vosges, Posté le 20/09/2009 à 12:54
11 message(s), Inscription le 20/09/2009
Bonjour, je viens de lire vos message sur le sujet :
Statut juridique "conjoint" ou "couple" pour la caf

Voici en gros ma situation:
J'etais au RMI jusqu'en 2006 et j'habitais en ville
Je suis usufruitière d'une maison à la campagne que j'ai mis à disposition depuis 2003 à un ami que je connais depuis 30 ans avec un bail (pas de somme d'argent mais il doit entretenir et rénover cette maison) puisque je n'avais pas les moyens d'assumer 2 habitations
Ayant eu un dossier de surrendettement en 2006 je me suis retrouvée sans logement puisque plus les moyens du tout de payer ni mon loyer à la ville ni aucune autre charge.
En 2006 je me suis déclarée SDF avec mon adresse au CCAS de ma ville
Puis un beau jour en 2008 la CAF ne m'a plus rien versée.Malgre les différents papiers attestant de mes différents hebergement à droite et à gauche etc...
Hier je me suis rendue à la gendarmerie qui m'avais concoquée suite à la plainte du conseil général de mon secteur.
La plainte etant en gros j'ai pas les termes exavtes:
"avoir peçue du RMI de 2006 à 2008 avec 2 enfants à charge"
Alors la ...je suis béate. Je n'ai jamais déclarée 2 enfants à charge et encore moins perçu du RMI pour 3 j'ai perçu 369€ ce qui représente le RMI pour une seule personne.
De plus la CAF considère que je vis avec la personne de sexe masculin (on revient à la discrimination) depuis que je n'ai plus mon appartement en ville faute de moyens.La personne habite ma maison depuis 2003 et la CAF considère que je vis avec depuis 2006 (bizarre non)
Cependant n'ayant plus aucune ressource ni couverture social depuis 2008 , j'ai demandé à la personne si ça ne l'ennuayait pas que je vienne habiter la maison (dont je suis usufruitière et dont il a un bail)et depuis cette date j'habite ou on cohabite ensemble, il est absent toute la semaine et n'est present que le week-end.
A la gendarmerie j'ai explique tout cela et j'ai spécifié que lui etait à l'etage et moi au RDC chacun sa chambre, chacun un toilette, chacun une douche, chacun un espace de cuisine et aussi 2 entrées mais pas de séparation distincte dans la maison.
Les gendarmes ne m'ont pas demandé mes relevés de banque pour que je puisse justifier les versements de la CAF et n'avaient pas non plus les justificatifs des versements de la CAF (juste une somme que la Caf me réclame et qui correspond à une somme allouée à une personne seule)C'est tout de même fort que la gendarmerie ne se soit pas renseignée avant sur le montant versée à une personne seul puis faire simplement le calcul!!!!
J'ai donc contestée la plainte car
-je n'ai jamais demandé ni touché du RMI pour 3 personnes (mais enfant ayant à l'epoque de 2006 21 et 23 ans avec logement à eux)
-je ne suis pas à la charge de la personne qui a un bail dans ma maison
-je n'ai pas de PACS, ni comcubinage ni rien d'autre c'est juste un ami
Les gendarme ont tout de même fait des photos , prise d'empreintes et faillit faire des test ADN mais au dernier moment ils n'ont pas trouvé d'artcle de loi pour la recherche d'ADN ils ont donc mis le batonnet à la poubelle????
Je ne connait pas les suites que cela peut avoir, mais je trouve abérant que la CAF ou le conseil général porte plainte pour un faux motif qui va pouvoir etre prouvé rapidement

Quelqu'un aurait -il eu le même problème?
Quelqu'un aurait -il des conseils à me donner?
Quelle association ou organisme pourrais-je contacter
Enfin de l'aide car non seleument je n'ai plus aucune ressource, plus de couverture sociale et en plus de gros ennuis arrive: tribunal amande etc... c'est le pot de fer contre le pot de terre.
Je compte sur vos commantaire et merci d'avance

Berni F, Posté le 20/09/2009 à 13:32
592 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

la plainte qui a été déposée contre vous n'est visiblement pas justifiée.

vous pouvez aisément démontrer que vous n'avez pas reçu de RMI pour 3 personnes grâce aux "notifications de droits et paiements" qui vous ont normalement été adressées ou des copies de déclaration trimestrielles (si vous en avez gardé des copies).
si vous ne pouvez pas le démontrer, ce n'est pas particulièrement grave : c'est finalement eux qui vous accusent, donc à eux de démontrer que vous avez fraudé, ils devraient donc fournir, paradoxalement, les documents qui vous permettrons de vous disculper (je dis ça en supposant que votre problème est, comme ça arrive souvent, liée à l'incompétence d'un de leur employé...)

de plus, en ce qui concerne le fait que vous vivez avec une personne de sexe masculin, cela ne pose absolument aucun problèmes, c'est le "concubinage" qui justifierait que les revenus de cette autre personne doivent être pris en compte pour le calcul de vos droits (sachant, que le concubinage ne se "présume" pas).


bref, si vous deviez être poursuivis, vous n'aurez aucun mal à démontrer votre innocence et pourrez alors porter plainte pour "dénonciation calomnieuse".

http://snipurl.com/rzzbb [www_legifrance_gouv_fr]


en attendant, votre problème le plus urgent est de rétablir vos droits (j'imagine que le versement de votre RMI a été suspendu et que vous y avez encore droit).
à partir du moment ou la décision de vous sortir du dispositif a été prise, vous avez 2 mois pour la contester auprès de la "commission de recours amiable de la CAF" dans un premier temps.
si ce délai a été dépassé, je vous suggère de faire une nouvelle demande de RSA (le RMI n'existant plus) dont vous pourrez contester l'éventuel refus.

http://www.rsa.gouv.fr/-Telechargez-les-documents-.html

dans votre éventuelle contestation, vous démontrerez que vous n'avez pas fraudé et que la situation de concubinage que la CAF présume n'est pas avérée (et expliquerez que ce n'est pas le cas comme vous l'avez fait dans votre message ou lors de votre audition à la gendarmerie).

si votre contestation auprès de la commission de recours amiable n'aboutis pas, vous pourrez alors contester cette décision par voie "contentieuse", mais je vous propose de nous pencher sur cette voie lorsque cela sera devenu nécessaire.

flo88, Vosges, Posté le 20/09/2009 à 14:00
11 message(s), Inscription le 20/09/2009
Grand merci à vous,
j'ai effectivement contesté dans les 2 mois la decision de me supprimer le versement du RMI en expliquant déja la situation, c'etait en 2008, depuis la CAF m'a renvoyé vers le conseil général que j'ai eu au téléphone plusieurs fois puis la convocation hier à la gendarmerie.Ca fait 18 mois que je galère maintenant, le probleme c'est que je ne peux même pas payer des recommandés avec accusés de reception, ni medecin, je suis à la MDPH il va falloir que je renouvelle mon dossier donc examen medical , photos et autres et sans un sous et sans aide des assistantes sociales je ne peux plus rien faire ni me defendre rien, comme si j'etais en prison, enfin je pense que c'est un peu comme ça, plus de staut social, plus d'aide plus rien....

Berni F, Posté le 20/09/2009 à 16:02
592 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

après quelques recherches sur la procédure contentieuse, j'ai trouvé ceci dans le code de l'action sociale et des familles :

http://snipurl.com/s00vo [www_legifrance_gouv_fr]


voici ce que je comprends :

vous avez 2 ans pour intenter une action en vue de recouvrer les sommes qui vous sont dues au titre du RSA

ceci dit, vous avez été exclu du dispositif et n'avez pas contesté la décision devenue définitive après votre recours amiable n'ayant pas abouti puisque vous n'avez pas contesté leur décision vraisemblablement négative
si vous n'aviez pas eu de réponse :
- peut être n'avez vous pas adressé le recours gracieux au bon endroit
- si vous l'avez envoyé au bon endroit, c'est un "refus tacite"


je vous suggère donc de faire une nouvelle demande de RSA.

flo88, Vosges, Posté le 20/09/2009 à 18:02
11 message(s), Inscription le 20/09/2009
si bien sûr, j'ai contesté la décision comme je l'ai ecrit au dessus dans les 2 mois, j'ai les accusés de reception, j'ai eu les courriers comme quoi la CAF avait reçu et le conseil général aussi. au depart j'ai été suspendue car ils pensent que je vis maritalement avec quelqu'un hors ça n'est pas le cas mais l'intime conviction de leur agent suffit apparement et maintenant c'est une plainte pour soit disant avoir demandé du RMI avec 2 enfants à charge ce qui n'est pas le cas non plus, je viens de retrouver les attestations de la CAF de l'epoque donc 2008 et je suis bien la seule sur l'attestation de la CAF, je viens de retrouver aussi mes relevés de banque avec le virement pour une seule personne
Donc
- j'ai été exclu sois diant pour vie marital et j'ai bien contesté
- maintenant plainte pour le motif avoir demandé du RMI avec 2 enfants à charge
J'y comprends rien

Berni F, Posté le 20/09/2009 à 19:20
592 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

je comprends que vous avez fait un recours gracieux contre la décision de vous exclure du dispositif et celui ci n'a pas abouti.

vous n'avez cependant pas fait de recours contentieux après qu'on vous ai notifié le refus d'annuler la décision de vous exclure du dispositif RMI.

la décision est donc devenue "définitive".

redit autrement, dans ce genre d'affaire, il est obligatoire de tenter un recours amiable avant de véritablement contester la décision et c'est à mon avis ce que vous avez fait, mais vous n'avez pas contesté la décision au "contentieux" (c'est à dire au tribunal).



en ce qui concerne la plainte au motif que vous avez reçu le RMI avec 2 enfants, ce n'est pas la peine de vous en inquiéter : il est évident au vu de votre récit que vous n'êtes pas coupable, bref, ça m'étonnerais que cette affaire aille au delà de l'enquête (et si c'est le cas, vous avez de quoi démontrer que vous êtes innocent).
il n'y a rien à comprendre de ce coté, voyez y à la limite un excès de zèle d'un jeune fonctionnaire incompétent.


ce qui dois vous importer est de retrouver un minimum de ressources.

étant donné que la décision de vous exclure du RMI est devenue définitive, vous ne pouvez à mon avis pas réclamer des arriéré de RMI (puisque vous n'étiez plus "RMIste")


vous ne pouvez donc, à mon avis, que faire une nouvelle demande, qui donnera sans doute lieu à un "contrôle" (mais pas forcément de suite) dont vous contesterez les conclusions jusqu'au bout cette fois ci (enfin, si votre situation ne s'améliore pas entre temps)

bonne chance.

flo88, Vosges, Posté le 20/09/2009 à 20:08
11 message(s), Inscription le 20/09/2009
je comprends deja mieux , vraiment merci

Pour la plainte ok je ne me fais plus de soucis

Et pour contester l'exclusion, alors ça fait seleument 18 mois que je n'ai plus de RMI ou RSA maintenant, ai-je encore un recours ?

Berni F, Posté le 20/09/2009 à 20:12
592 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

pour contester l'exclusion vous aviez un délai à partir de la décision pour le recours amiable, puis à compter de la décision (ou décision "tacite") résultant de la procédure amiable vous aviez à nouveau un délai (2 mois je crois) pour porter l'affaire au contentieux. Vous ne pouvez donc plus rien faire.

mais rien ne vous empêche de demander à nouveau le RSA, et si on vous le refuse à nouveau, vous pourrez alors contester ces nouvelles décisions.

flo88, Vosges, Posté le 20/09/2009 à 20:15
11 message(s), Inscription le 20/09/2009
ok
Forum et personne incroyablement serviable, merci beaucoup pour ces infos et BRAVO à vous , je vais suivre vos conseils.
SALUTATIONS

inferning, Val-d'Oise, Posté le 01/10/2009 à 18:36
3 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour a tous.
Je me permet de poser ma question ici car elle rejoint un peu le sujet.
J'ai logé depuis 6 mois une mère (que je nomme marie) et son fils de 8 ans qui sont venu des Dom Tom afin d'obtenir un job qu'elle n'a malheureusement jamais eu. C'est le père de Marie qui m'a demandé si je pouvais les héberger et j'ai pas pu refuser vu que ce sont des amis. Arrivée en métropole, elle a fait transférer son dossier de la CAF et donnant mon adresse et en stipulant qu'elle était hébergée à tire gracieux. Jusqu'ici, rien d'anormal. Les 6 mois se sont passés et depuis peu,je me suis rapproché de Marie. Je souhaite en informer la CAF pour être en règle mais j'ai un peu peur qu'elle me dise "ah oui Marie habite chez vous depuis 6 mois et c'est seulement maintenant que vous déclarez que vous etes ensemble ... et bien vous devez nous rembourser les 6 mois déjà perçu !". Je vais tout de même le déclarer, mais cela me ferais mal au ventre qu'ils lui redemande ses sous surtout qu'elle a un enfant à charge.

Comment pourrais-je leur démontrer que j'ai toujours été honnête ?

Merci bien

Berni F, Posté le 01/10/2009 à 19:23
592 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


pour certaines aides, il est considéré que le "concubin" entre dans la composition du foyer.


article 515-8 du code civil :

"Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

http://snipurl.com/s9cwd [www_legifrance_gouv_fr]


en bref, ce n'est pas parce que vous êtes "en couple" que vous êtes concubins, il faut également que votre relation soit stable et continue.

votre situation ne devrait donc pas poser de problèmes particuliers, puisque le simple fait que vous ayez hébergé marie ne démontre pas que vous ayez été "concubins" avant de le déclarer.

si jamais un employé de la caf décidait de vous demander de rembourser quelque chose, vous pourriez toujours contester cette décision et ne devriez alors pas avoir trop de difficultés pour obtenir gain de cause.

inferning, Val-d'Oise, Posté le 02/10/2009 à 14:38
3 message(s), Inscription le 01/10/2009
Merci beaucoup pour vote aide.

flo88, Vosges, Posté le 20/02/2010 à 15:12
11 message(s), Inscription le 20/09/2009
Bonjour, voila 5 mois d'écoulés et pas de nouvelles, j'ai amené les preuves à la gendarmerie qui m'a dit qu'ils transmettaient ça dans la semaine et depuis plus rien et ça fait 5mois maintenant sauf que je viens de recevoir une saisie sur mon compte bancaire somme tres importante pour le soit disant trop perçu de la CAF.
De toute manière je n'ai pas d'argent sur le compte mais tout de même comment puis-je arreter cette procédure qui deveint tres genante?
pas de nouvelle du procureur je ne peux donc rien prouver au tresor publique
C'est de pire en pire
merci pour vos conseils

Berni F, Posté le 20/02/2010 à 17:21
592 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


En ce qui concerne les nouvelles du procureur, vous n'en aurez peut être aucune... (si l'affaire est classée sans suite, je ne crois pas que vous serez prévenu) en même temps, 5 mois, si on se place dans l'échelle de temps que dois utiliser la justice française... c'est pas beaucoup...



En ce qui concerne la saisie

un huissier agit dès lors qu'un créancier lui présente un titre exécutoire, normalement, ce titre est obtenu après un jugement (ce qui implique vous avez été en mesure de vous expliquer au préalable) mais dans le cas de certaines administrations, l'administration se délivre elle même ce titre.

Normalement, la saisie doit vous être signifiée 8 jours après la saisie.
Vous devriez trouver sur l'avis de saisie les modalité de contestation de la saisie. (normalement, vous avez 1 mois pour contester)

vous allez surement avoir des frais bancaires du fait de cette saisie, n'hésitez donc pas à demander une facture à votre banque en vue de demander son remboursement :

Article 22 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.


http://snipurl.com/ufvyv [legifrance_gouv_fr]


étant donné que la saisie porte sur un soit disant "trop perçu", vous contesterez la saisie sur le fond, c'est à dire sur la réalité de la dette puisque vous contesterez que ces sommes vous ont été versées à tord (c'est ce que j'ai compris en relisant rapidement le fil de discussion)
vous utiliserez les arguments développés précédemment.

cordialement

flo88, Vosges, Posté le 21/02/2010 à 12:10
11 message(s), Inscription le 20/09/2009
ok
Ca n'est pas un huissier mais tresor publique directement,je vais contester cette somme au tresor public, j'ai reçue deux feuilles
une qui me previens de la futur saisie et l'autre pour demander le debloquage d'une somme alimentaire (valeur rsa).Je pense téléphoner , eventuellement m'y rendre avec mes documents .
Je communiquerai les nouvelles des que j'en aurai
merci encore de vos conseils et soutien car là on est tout petit...contre le système

Berni F, Posté le 21/02/2010 à 16:51
592 message(s), Inscription le 09/08/2008
C'est un avis à tiers détenteur ?

flo88, Vosges, Posté le 21/02/2010 à 22:33
11 message(s), Inscription le 20/09/2009
oui c'est ça

Berni F, Posté le 22/02/2010 à 17:20
592 message(s), Inscription le 09/08/2008
L'avis a tiers détenteur ne nécessite aucun jugement, c'est pour ça que vous n'avez pas eu l'occasion de vous expliquer (c'est l'exemple typique du titre executoire que l'administration se délivre elle même).

ça se conteste avec une demande "gracieuse" que je vous recommande vivement (il se pourrait même que ça soit obligatoire) de faire par courrier recommandé, ils ont ensuite 2 mois pour répondre puis vous pouvez contester leur réponse, si elle est négative au tribunal administratif (ou leur refus tacite, si ils ne répondent pas dans les délais)

remarque : lorsque vous envoyez un recommandé, conserver bien les justificatifs d'envoi, accusé de réception et copie conforme de votre envoi. (ça vous sera utile pour la contestation, car il vous faudra démontrer que vous avez bien fait une demande gracieuse et que vous avez bien attendu 2 mois si ils ne répondent pas).


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