Statut civil de droit commun

Sujet vu 362 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/12 à 10:00
> Droit Civil & familial


mimine32, Posté le 17/12/2012 à 10:00
3 message(s), Inscription le 17/12/2012
Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française (s’agissant du droit de la famille et du droit de la propriété) que veux on dire par le droit de la propriété (est ce que ces citoyens pouvais avoir droit a la propriété qui veux dire été propriétaires de biens matériels aussi comment peux t-on prouvé ce statut

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amatjuris, Posté le 17/12/2012 à 10:05
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
un minimum de politesse comme bonjour et merci sont d'usages sur ce site.

mimine32, Posté le 17/12/2012 à 10:16
3 message(s), Inscription le 17/12/2012
bonjour,
Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française (s’agissant du droit de la famille et du droit de la propriété) que veux on dire par le droit de la propriété (est ce que ces citoyens pouvais avoir droit a la propriété qui veux dire été propriétaires de biens matériels aussi comment peux t-on prouvé ce statut
cordialement

mimine32, Posté le 17/12/2012 à 10:27
3 message(s), Inscription le 17/12/2012
bonjour,
Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française (s’agissant du droit de la famille et du droit de la propriété) que veux on dire par le droit de la propriété (est ce que ces citoyens pouvais avoir droit a la propriété qui veux dire été propriétaires de biens matériels aussi comment peux t-on prouvé ce statut
cordialement


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