Don de sperme et paternité.

Sujet vu 438 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/09 à 19:41
> Droit Civil & familial


Dudule38, Isère, Posté le 12/12/2009 à 19:41
1 message(s), Inscription le 12/12/2009
Bonjour,

Je m'apprête à donner mon sperme à un couple de femmes qui désirent un enfant. Je souhaite me protéger contre toute demande de reconnaissance de paternité de leur part ou de la part de l'enfant à naître.

Comment dois-je m'y prendre ?

Merci de vos conseils.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/12/2009 à 20:20
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 311-19 du Code Civil :

En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.

Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

Bonsoir, cet article du Code Civil protège le donneur de sperme mais dans le cadre d'une procréation médicale assistée à un couple, c'est-à-dire un homme et une femme, un couple de meme sexe (lesbien), il me semble que ce n'est pas permis en France par la LOI, au risque de me tromper, cordialement.

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